Les commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé seront tenus de respecter les obligations présentées dans cette page à partir du 1er août 2019.

Vous devez évaluer la capacité du consommateur à rembourser le crédit demandé avant :

  • de conclure un contrat de crédit avec lui;
  • d’augmenter sa limite de crédit, dans un contrat de crédit variable.

Cette exigence s’applique à tout contrat de crédit, qu’il soit à coût élevé ou non. Elle revient :

  • au commerçant qui conclut le contrat; ou
  • au commerçant à qui le contrat conclu est cédé, si c’est ce commerçant qui en a approuvé la conclusion.

Renseignements qui peuvent être utilisés

Vous bénéficiez d’une présomption selon laquelle vous avez satisfait à l’obligation d’évaluer la capacité de remboursement du consommateur si vous tenez compte, dans votre évaluation, de certains renseignements. Vous êtes alors, selon la loi, réputé satisfaire à l’obligation d’évaluation.

Ces renseignements sont les suivants :

  • le niveau général des revenus bruts du consommateur. Les renseignements recueillis sur son revenu principal doivent permettre de déterminer :

    • son revenu brut et la source de celui-ci,
    • selon le cas, l’occupation du consommateur, sa situation d’emploi, son employeur et la durée du lien d’emploi avec celui-ci;

  • ses dépenses mensuelles et récurrentes directement liées à l’habitation (paiement du loyer, versements hypothécaires, etc.);
  • les versements mensuels requis par d’autres contrats de crédit ou de location à long terme (remboursement d’un prêt personnel, ou d’une carte ou d’une marge de crédit, location d’un véhicule, etc.);
  • l’information contenue dans un dossier de crédit contemporain fait au sujet du consommateur, par exemple chez Equifax ou TransUnion;
  • l’historique de crédit du consommateur auprès de vous s’il y a lieu.

Conséquences de l’absence d’évaluation

Vous perdez votre droit aux frais de crédit si vous n’évaluez pas la capacité du consommateur à rembourser le crédit demandé. Si le consommateur en a déjà payé, vous devrez les lui rembourser.

Particularités des institutions financières

On considère que certaines institutions financières remplissent l’obligation d’évaluation. Selon la Loi sur la protection du consommateur, elles sont réputées satisfaire à l’obligation si elles doivent suivre des pratiques de gestion saine et prudente ou de saines pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation.

Ces institutions financières doivent être soumises à l’une des lois suivantes :

  • Loi sur les assurances;
  • Loi sur les coopératives de services financiers;
  • Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne;
  • Loi sur les banques;
  • Loi sur les sociétés d’assurances;
  • Loi sur les associations coopératives de crédit;
  • Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Particularité des prêteurs sur gage

Dans certaines situations, vous n’êtes pas visé par cette obligation d’évaluation quand vous prêtez un capital net de 500 $ ou moins à un consommateur. Le contrat conclu et ceux qui l’ont été dans les 30 jours précédents doivent être pris en compte pour déterminer le capital net. Les situations sont les suivantes :

  • dans le contexte d’un prêt sur gage;
  • dans le contexte d’une vente avec faculté de rachat. Le consommateur vous vend un bien, et le montant total qu’il doit payer pour le racheter, en vertu du contrat, est supérieur au montant que vous avez payé pour l’acquérir.

Dernière modification : 31 mai 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.