Consultez les informations suivantes pour connaître les obligations relatives à un contrat de crédit à coût élevé.

Vous devez évaluer la capacité du consommateur à rembourser le crédit demandé avant :

  • de conclure un contrat de crédit avec lui;
  • d’augmenter sa limite de crédit, dans un contrat de crédit variable.

Cette exigence s’applique à tout contrat de crédit, qu’il soit à coût élevé ou non. Elle revient :

  • au commerçant qui conclut le contrat; ou
  • au commerçant à qui le contrat conclu est cédé, si c’est ce commerçant qui en a approuvé la conclusion.

Renseignements qui peuvent être utilisés

Vous bénéficiez d’une présomption selon laquelle vous avez satisfait à l’obligation d’évaluer la capacité de remboursement du consommateur si vous tenez compte, dans votre évaluation, de certains renseignements. Vous êtes alors, selon la loi, réputé satisfaire à l’obligation d’évaluation.

Ces renseignements sont les suivants :

  • le niveau général des revenus bruts du consommateur. Les renseignements recueillis sur son revenu principal doivent permettre de déterminer :
    • son revenu brut et la source de celui-ci,
    • selon le cas, l’occupation du consommateur, sa situation d’emploi, son employeur et la durée du lien d’emploi avec celui-ci;
  • ses dépenses mensuelles et récurrentes directement liées à l’habitation (paiement du loyer, versements hypothécaires, etc.);
  • les versements mensuels requis par d’autres contrats de crédit ou de location à long terme (remboursement d’un prêt personnel, ou d’une carte ou d’une marge de crédit, location d’un véhicule, etc.);
  • l’information contenue dans un dossier de crédit contemporain fait au sujet du consommateur, par exemple chez Equifax ou TransUnion;
  • l’historique de crédit du consommateur auprès de vous s’il y a lieu.

Conséquences de l’absence d’évaluation

Vous perdez votre droit aux frais de crédit si vous n’évaluez pas la capacité du consommateur à rembourser le crédit demandé. Si le consommateur en a déjà payé, vous devrez les lui rembourser.

Particularités des institutions financières

On considère que certaines institutions financières remplissent l’obligation d’évaluation. Selon la Loi sur la protection du consommateur, elles sont réputées satisfaire à l’obligation si elles doivent suivre des pratiques de gestion saine et prudente ou de saines pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation.

Ces institutions financières doivent être soumises à l’une des lois suivantes :

  • Loi sur les assurances;
  • Loi sur les coopératives de services financiers;
  • Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne;
  • Loi sur les banques;
  • Loi sur les sociétés d’assurances;
  • Loi sur les associations coopératives de crédit;
  • Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Particularité des prêteurs sur gage

Dans certaines situations, vous n’êtes pas visé par cette obligation d’évaluation quand vous prêtez un capital net de 500 $ ou moins à un consommateur. Le contrat conclu et ceux qui l’ont été dans les 30 jours précédents doivent être pris en compte pour déterminer le capital net. Les situations sont les suivantes :

  • dans le contexte d’un prêt sur gage;
  • dans le contexte d’une vente avec faculté de rachat. Le consommateur vous vend un bien, et le montant total qu’il doit payer pour le racheter, en vertu du contrat, est supérieur au montant que vous avez payé pour l’acquérir.

Vous devez remettre un document au consommateur dans les cas suivants :

Information obligatoire à inclure dans le document

Seul ce qui suit doit figurer dans ce document :

  • les renseignements dont vous avez tenu compte pour évaluer la capacité de remboursement du consommateur. Si vous agissez pour une institution financière considérée comme remplissant l’obligation d’évaluation, vous devez quand même fournir ces renseignements au consommateur;
  • les modalités de calcul du ratio d’endettement du consommateur. Elles sont prévues à l’article 61.0.4 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur;
  • les éléments qui ont servi à calculer son ratio d’endettement;
  • son ratio d’endettement;
  • si ce ratio est supérieur à 45 %, une mise en garde. Elle doit être écrite en caractères d’au moins 12 points et comporter le mot « avertissement » en caractères gras.

Comment calculer le ratio d’endettement du consommateur

Le ratio d’endettement du consommateur correspond à la proportion que représentent certaines de ses dépenses mensuelles par rapport à ses revenus bruts mensuels. Il s’exprime en pourcentage.

Les dépenses mensuelles sont les suivantes :

  • les dépenses récurrentes directement liées à l’habitation : paiement du loyer, versements hypothécaires, etc. (Le contrat qui doit être remplacé par le contrat de crédit à coût élevé proposé n’a pas à être pris en compte.);
  • les versements requis par :
    • les contrats de crédit ou de location à long terme déjà conclus. (Le contrat qui doit être remplacé par le contrat de crédit à coût élevé proposé n’a pas à être pris en compte.),
    • le contrat de crédit à coût élevé proposé. Si ce contrat est un contrat de crédit variable (une carte ou une marge de crédit, par exemple), il faut utiliser le versement minimal qui serait exigible si la limite de crédit était atteinte.

Ratio d’endettement supérieur à 45 %

Un contrat de crédit à coût élevé a été conclu et le ratio d’endettement du consommateur est supérieur à 45 %? Ce consommateur est présumé avoir conclu un contrat constituant une obligation excessive, abusive ou exorbitante.

Le consommateur pourrait vous demander d’annuler ce contrat ou de réduire ses obligations. Il pourrait aussi en faire la demande au tribunal. Il n’aura pas a priori à démontrer que son contrat constitue une obligation excessive, abusive ou exorbitante. Il vous reviendra d’abord de tenter de convaincre le tribunal du contraire.

Conséquence en cas de non-respect des règles

Vous ne respectez pas les exigences relatives au document préalable? On considère que vous n’avez pas évalué la capacité du consommateur à rembourser le crédit demandé.

Vous perdez alors votre droit aux frais de crédit. Si le consommateur en a déjà payé, vous devrez les lui rembourser. Cette conséquence ne s’applique toutefois pas si vous agissez pour une institution financière considérée comme remplissant l’obligation d’évaluation.

Particularité des prêteurs sur gage

Vous prêtez un capital net de 500 $ ou moins au consommateur? Le contrat conclu et ceux qui l’ont été dans les 30 jours précédents doivent être pris en compte pour déterminer le capital net. Dans certains cas :

  • vous n’êtes pas tenu de remettre le document préalable à la conclusion du contrat au consommateur;
  • vous n’êtes pas tenu de calculer le ratio d’endettement du consommateur;
  • la présomption selon laquelle le contrat de crédit à coût élevé constitue une obligation excessive, abusive ou exorbitante ne s’applique pas.

Les situations où ces exceptions sont applicables sont les suivantes :

  • dans le contexte d’un prêt sur gage;
  • dans le contexte d’une vente avec faculté de rachat. Le consommateur vous vend un bien, et le montant total qu’il doit payer pour le racheter, en vertu du contrat, est supérieur au montant que vous avez payé pour l’acquérir.

Un contrat de crédit à coût élevé doit comprendre des renseignements déterminés, en plus des renseignements propres au type de contrat de crédit.

Titre du contrat

Le titre d’un contrat de crédit à coût élevé doit comporter la mention « à coût élevé ».

Ainsi, les titres suivants sont possibles :

  • Contrat de prêt d’argent à coût élevé;
  • Contrat de crédit variable à coût élevé;
  • Contrat de vente à tempérament à coût élevé;
  • Contrat assorti d’un crédit autre que de vente à tempérament à coût élevé.

Numéro de permis

Votre numéro de permis de commerçant de crédit à coût élevé doit figurer dans le contrat.

Mentions obligatoires

Des mentions obligatoires sont aussi exigées. Elles varient selon le type de contrat :

La taille du texte, la police et la graisse utilisées dans les documents présentés ci-dessus sont conformes aux exigences du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Autres renseignements obligatoires

Le contrat doit aussi contenir d’autres renseignements obligatoires. Ils varient selon le type de contrat. Consultez les pages qui suivent pour obtenir des précisions sur :

Contrat conclu en personne : signature et remise

Le contrat doit être rédigé sur papier, en 2 exemplaires. Il doit être en français, à moins que vous en conveniez autrement avec le consommateur.

Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au consommateur de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.

Remettez un exemplaire du contrat au consommateur et conservez l’autre.

Le consommateur peut, sans frais ni pénalité, annuler un contrat de crédit à coût élevé dans les 10 jours suivant celui où vous et le consommateur avez un double du contrat. Il n’a pas à justifier sa décision. En termes juridiques, il est question de « résolution » de contrat.

Marche à suivre du consommateur

Pour annuler un contrat de prêt d’argent ou un contrat de crédit variable, le consommateur doit :

  • vous remettre le capital net, s’il l’a reçu quand vous avez tous deux pris possession d’un double du contrat, ou la partie du crédit consenti déjà utilisée;
  • dans les autres cas, soit vous remettre le capital net ou la partie du crédit consenti déjà utilisée, soit vous envoyer un avis écrit vous informant de l’annulation.

Dans le cas d’un contrat assorti d’un crédit, comme une vente à tempérament, pour annuler le contrat, le consommateur doit :

  • vous remettre le bien, s’il lui a été livré quand vous avez tous deux pris possession d’un double du contrat;
  • dans les autres cas, soit vous remettre le bien, soit vous envoyer un avis écrit vous informant de l’annulation.

Aucuns frais de crédit ne sont exigibles du consommateur.

Le consommateur a résolu son contrat? Il vous est interdit de transmettre de l’information à ce sujet à un agent d'évaluation du crédit (soit des entreprises comme Equifax ou TransUnion). Il en est de même pour l’information relative à des sommes que vous ne pouvez plus exiger du consommateur parce qu’il a exercé son droit de résolution du contrat.

Calcul des 10 jours

Le délai de 10 jours débute la journée suivant celle où le consommateur a pris possession de son exemplaire du contrat signé.

Par exemple, si vous remettez l’exemplaire du contrat signé au consommateur un mardi, il a le droit de l’annuler jusqu’au vendredi de la semaine suivante. Si le 10e jour tombe un jour férié ou pendant une fin de semaine, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant.

Vous avez conclu avec un consommateur un contrat de vente à tempérament à coût élevé pour un véhicule neuf? Ce consommateur ne bénéficie plus de ce délai de 10 jours dès qu’il prend livraison du véhicule.

Particularité des prêteurs sur gage

Dans certaines situations, le délai de 10 jours ne s’applique pas quand vous prêtez un capital net de 500 $ ou moins à un consommateur. Le contrat conclu et ceux qui l’ont été dans les 30 jours précédents doivent être pris en compte pour déterminer le capital net.

Les situations sont les suivantes :

  • dans le contexte d’un prêt sur gage;
  • dans le contexte d’une vente avec faculté de rachat. Le consommateur vous vend un bien, et le montant total qu’il doit payer pour le racheter, en vertu du contrat, est supérieur au montant que vous avez payé pour l’acquérir.

Dans ces situations, le consommateur peut tout de même annuler le contrat dans un délai de 2 jours suivant celui où vous et le consommateur avez un double du contrat.

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