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L’Office de la protection du consommateur fournit aux agents de voyages des réponses aux questions fréquemment posées sur le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV).

Informations générales

Non. La protection offerte par le fonds peut compléter celle d’une assurance voyage. En effet, le fonds ne couvre pas toutes les situations visées par une assurance voyage, comme la perte de bagages.

Consultez la page Situations couvertes par le fonds pour savoir dans quelles circonstances votre client pourrait avoir recours au fonds.

Non. Le fonds fait l’objet de vérifications régulières et rigoureuses de la part du Vérificateur général du Québec. Cet organisme est indépendant du gouvernement du Québec et, donc, de l’Office.

Le Vérificateur général s’assure que les sommes prélevées dans le fonds servent uniquement à la mission pour laquelle il a été créé. Cette mission est d’assurer une protection financière aux voyageurs québécois ainsi que d’informer et d’éduquer les clients des agents de voyages pour qu’ils connaissent leurs droits et leurs obligations.

Plus de 144 000 voyageurs ont eu recours au FICAV depuis sa création en 2004. Les remboursements aux voyageurs ont atteint environ 66 millions $ en date du 31 mars 2023.

Quand la valeur du fonds est égale ou supérieure à 125 millions de dollars, la perception des contributions est adaptée en conséquence.

Depuis le 1er janvier 2024, le montant de la contribution est crédité à vos clients. Ils ne déboursent pas de sommes, mais sont quand même protégés. Consultez la page portant sur la perception des contributions pour en savoir plus.

La perception des contributions reprendra si la valeur du fonds descend à 75 millions de dollars. L’Office vous en informera le cas échéant.


Remboursement

Oui, dans certaines circonstances. Le fonds peut rembourser vos clients qui ont dû assumer des frais de repas et d’hébergement parce qu’ils n’ont pas bénéficié des services pour lesquels ils ont payé. Ce serait le cas si, à cause d’un vol annulé, un voyageur devait se loger et se nourrir en attendant un autre vol de retour. Un maximum de 232 $ par jour, par personne, est remboursé. Ce montant est indexé le 1er juillet de chaque année.

La page Marche à suivre pour être remboursé par le fonds, dans la Section pour les consommateurs, fournit l’information à ce sujet, en 6 étapes simples.

L’Office rembourse les voyageurs concernés suivant l’analyse de leur demande. Ils reçoivent, dans un délai de 30 jours, un accusé de réception.

Non, le fonds n’indemnise pas les dommages moraux qui découlent de l’absence de services, comme la perte de journées de vacances ou la perte de salaire causée par un vol annulé. 

Toutefois, si votre client obtient un jugement contre vous qui lui accorde des dommages moraux, le fonds pourra lui payer un montant maximal de 500 $. Ce serait le cas si vous ne lui versiez pas la somme exigée et que votre cautionnement était insuffisant.


Calcul et indication des contributions

Non, la contribution n’est pas une taxe. Une taxe est une somme perçue par un gouvernement pour financer ses programmes et ses services.

Quand elle est perçue, la contribution au fonds d’indemnisation n’est pas remise au gouvernement. Elle est déposée dans une fiducie pour, entre autres, constituer un fonds destiné à protéger financièrement les clients des agents de voyages en cas de problème, dans des situations précises. L’agence de voyages verse cette contribution directement dans le fonds d’indemnisation.

Oui. Vous devez calculer la contribution au FICAV sur tout achat de services touristiques d’un client, qu’il réside au Québec ou non.

Non. Le congé de la perception de la contribution au FICAV s’applique à tout nouvel achat de services touristiques fait à compter du 1er janvier 2024, même si une facture ou un dossier antérieur existe pour le client.

Non. La contribution au FICAV doit être calculée sur l’ensemble des services touristiques qu’achète le client. Ainsi, vous devez produire une facture ou un reçu détaillant la totalité de cet achat aussitôt que le client vous paie, même en partie. Le fait que le client verse un acompte, même remboursable, ne change rien au calcul de la contribution.

Vous devez calculer le montant de la contribution au FICAV avant de calculer la TPS et la TVQ. La page Perception des contributions présente un exemple de calcul de la contribution d’un client.

 

Dernière modification : 3 juin 2024

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