L’Office de la protection du consommateur fournit aux agents de voyages des réponses aux questions fréquemment posées sur le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV).

Informations générales

Non. La protection offerte par le fonds complète celle d’une assurance voyage. En effet, le fonds ne couvre pas toutes les situations visées par une assurance voyage, comme la perte de bagages.

Consultez la page Situations couvertes par le fonds pour savoir dans quelles circonstances votre client pourrait avoir recours au fonds.

Non. Le fonds fait l’objet de vérifications régulières et rigoureuses de la part du Vérificateur général du Québec. Cet organisme est indépendant du gouvernement du Québec et, donc, de l’Office.

Le Vérificateur général s’assure que les sommes prélevées dans le fonds servent uniquement à la mission pour laquelle il a été créé. Cette mission est d’assurer une protection financière aux voyageurs québécois ainsi que d’informer et d’éduquer les clients des agents de voyages pour qu’ils connaissent leurs droits et leurs obligations.

Au 31 mars 2020, plus de 54 800 voyageurs ont obtenu un remboursement de la part du fonds, pour un montant global de 38,7 millions de dollars. Le fonds a été créé en novembre 2004.

Le montant de la contribution de votre client correspond à un faible pourcentage (0,35 %) de son achat de services touristiques. Par exemple, s’il achète un voyage à 1000 $, vous devez percevoir une contribution au fonds de 3,50 $. Ce montant doit être clairement mentionné sur les factures ou les reçus que vous remettez au client.


Remboursement

Oui, dans certaines circonstances. Le fonds peut rembourser vos clients qui ont dû assumer des frais de repas et d’hébergement parce qu’ils n’ont pas bénéficié des services pour lesquels ils ont payé. Ce serait le cas si, à cause d’un vol annulé, un voyageur devait se loger et se nourrir en attendant un autre vol de retour. Un maximum de 210 $ par jour, par personne, est remboursé. Ce montant est indexé le 1er juillet de chaque année.

La page Marche à suivre pour être remboursé par le fonds, dans la Section pour les consommateurs, fournit l’information à ce sujet, en 6 étapes simples.

L’Office rembourse les voyageurs concernés suivant l’analyse de leur demande. Ils reçoivent, dans un délai de 30 jours, un accusé de réception.

Non, le fonds n’indemnise pas les dommages moraux qui découlent de l’absence de services, comme la perte de journées de vacances ou la perte de salaire causée par un vol annulé. 

Toutefois, si votre client obtient un jugement contre vous qui lui accorde des dommages moraux, le fonds pourra lui payer un montant maximal de 500 $. Ce serait le cas si vous ne lui versiez pas la somme exigée et que votre cautionnement était insuffisant.


Perception des contributions

La reprise de la contribution au fonds le 1er novembre 2021 résulte d’une modification temporaire au Règlement sur les agents de voyages.

En raison de la pandémie de COVID-19, le fonds a reçu plus de 35 000 réclamations. Son surplus risque de diminuer considérablement une fois toutes les réclamations admissibles payées. Le gouvernement a donc jugé nécessaire de renflouer le fonds dans les meilleurs délais pour assurer la pleine protection des voyageurs qui font affaire avec vous.

La perception de la contribution, fixée à 0,35 % du coût total des services touristiques achetés, est prévue jusqu’à la fin de l’année 2023. La situation sera alors réévaluée, et vous en serez informé.

Non, la contribution n’est pas une taxe. Une taxe est une somme perçue par un gouvernement pour financer ses programmes et ses services.

La contribution au fonds d’indemnisation n’est pas remise au gouvernement. Elle est déposée dans une fiducie et sert à une seule fin : constituer un fonds destiné à protéger financièrement les clients des agents de voyages en cas de problème. L’agence de voyages verse cette contribution directement dans le fonds d’indemnisation.

Oui. Vous devez percevoir la contribution au FICAV sur tout achat de services touristiques d’un client, qu’il réside au Québec ou non.

Non. La contribution au FICAV fixée à 0,35 % du coût total des services touristiques s’applique aux achats qu’effectue un client à partir du 1er novembre 2021, même si un paiement est prévu après.

Non. La contribution au FICAV doit être calculée sur l’ensemble des services touristiques qu’achète le client. Ainsi, vous devez produire une facture ou un reçu détaillant la totalité de cet achat aussitôt que le client vous paie, même en partie. Le fait que le client verse un acompte, même remboursable, ne change rien au calcul de la contribution.

Vous devez calculer le montant de la contribution au FICAV avant de calculer la TPS et la TVQ. La page Perception des contributions présente un exemple de calcul de la contribution d’un client.

 

Oui, si la contribution s’applique à un service touristique taxable. Vous pouvez vous adresser à Revenu Québec pour obtenir des renseignements à ce sujet.

 

Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez verser la contribution au FICAV au bénéfice de votre client. La facture ou le reçu qui lui est remis devra le préciser clairement. Ainsi, une ligne de la facture pourrait indiquer que la contribution au FICAV est calculée au taux de 0,35 % et qu’elle est de X,XX $. Ce même montant pourrait ensuite être soustrait sur la ligne suivante et accompagné de la précision que la contribution est payée par votre agence.


Remise des contributions

Vous trouverez l’information détaillée sur ce sujet dans la page Remise des contributions perçues.

Non. Vous devez dorénavant produire un rapport 4 fois l’an, aux 3 mois; vous en serez informé à la suite du renouvellement du permis. De plus, un mois avant la date limite, vous devriez recevoir un courriel vous rappelant qu’il est temps de produire le rapport et de remettre les contributions.

Oui. La production d’un rapport est tout de même obligatoire. Vous devez alors déclarer 0 $ de services touristiques vendus. Dans un tel cas, une pénalité de 50 $ s’applique en cas de retard.

Non. La contribution au FICAV doit être calculée sur l’ensemble des services touristiques qu’achète le client. Ce montant figure sur la facture ou le reçu que vous lui remettez.

Quand il est temps pour votre agence de remettre les contributions à l’Office, la remise doit être calculée sur le montant des ventes effectuées pendant la période couverte. Le fait qu’un client vous ait payé partiellement, même s’il a versé un acompte remboursable, n’a pas d’incidence sur le montant à remettre à l’Office.

Une pénalité s’applique à tout retard de production du rapport ou de paiement des contributions. Elle équivaut à 50 $ ou 10 % du montant à remettre, selon le montant le plus élevé.

Vous risquez aussi de recevoir un préavis vous informant de l’intention du président de l’Office de suspendre ou d’annuler votre permis d’agent de voyages. Vous aurez alors 10 jours pour remédier à la situation.

Vous pourriez enfin faire l’objet d’une poursuite pénale.

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Dernière modification : 29 novembre 2021

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