Section pour lescommerçants
- Permis et certificats délivrés par l'Office
- Secteurs de commerce visés
- Commerçants et recycleurs de véhicules routiers
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- Vente et location d'automobiles : obligations
- Recyclage de véhicules routiers : obligations
- Publicité : règles à respecter
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- Lois et règlements applicables
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- Obligation des compagnies de caution
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- Un agent de voyages, c’est quoi?
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- Lois et règlements applicables
- Droits et obligations de l’agence de voyages
- Rechercher une agence de voyages
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- Lois et règlements applicables
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- Commerçants itinérants
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- Commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé
- Agents de recouvrement
- Représentants d'agent de recouvrement
- Exploitants de studios de santé
- Commerçants de garanties supplémentaires pour autos ou motos
- Commerçants de service de règlement de dettes
- Exemption d'utilisation d'un compte en fidéicommis
Si vous ne vous conformez pas aux obligations que la loi vous impose, le débiteur pourrait intenter une action et demander des dommages et intérêts si le non-respect de la loi lui a causé un préjudice.
Le débiteur peut entamer une poursuite dans les 3 ans qui suivent le manquement à la loi.
L’Office de la protection du consommateur pourrait vous imposer une amende si vous ne respectez pas la loi.
Dernière modification : 6 janvier 2021
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