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- Remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints
- Revente de billets de spectacle, services funéraires et de sépulture, contrats de temps partagé et sollicitation sur les cartes de crédit
- Crédit à la consommation, services de règlement de dettes, crédit à coût élevé et programmes de fidélisation
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L’Office de la protection du consommateur est un organisme du gouvernement du Québec. Nous intervenons auprès des commerçants afin qu’ils respectent leurs obligations envers les consommateurs. Notre action vise aussi à aider les consommateurs à faire des choix éclairés et à les informer de leurs droits, de leurs obligations et de leurs recours en cas de problème avec un commerçant.
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Surveillance : respect des lois par les commerçants »Enquêtes et autres interventions de l'Office auprès des commerçants
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- Rapports annuels de gestion, plans stratégiques et autres publications administratives
- Études, rapports de recherche et sondages
- Documents déposés à l'Assemblée nationale et en commissions parlementaires
- Code d’éthique et de déontologie
- Registres publics
- Plan de classification des documents de l’Office
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