Avant d’entrer en vigueur, tous les règlements qu’administre l’Office de la protection du consommateur font l’objet d’un projet de règlement. Les projets de règlement sont publiés dans la Gazette officielle du Québec.

Voici les règlements soumis par l’Office dans les 3 dernières années.

Modifications au Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

Les modifications visent à faire en sorte que les acheteurs de services funéraires et de sépulture soient mieux informés, que le contrat soit conclu avant ou après le décès du bénéficiaire. Il s’inscrit dans la foulée de l’adoption, le 6 juin 2018, de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.

Ce règlement :

  • informe les signataires de contrats conclus après le décès que le vendeur doit mettre à la disposition du public une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu’il offre;
  • indique que les contrats conclus après le décès doivent respecter les mêmes règles de forme que les contrats d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture;
  • exige que les contrats soient rédigés sur un papier blanc de bonne qualité;
  • vient ajouter la date de naissance au nombre des renseignements à inscrire aux contrats d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture;
  • apporte des informations supplémentaires à la personne qui conclut pour elle-même un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou un contrat d’achat préalable de sépulture. Ces renseignements portent sur la modification ou l’annulation du contrat, ainsi que sur l’inscription du contrat au Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

Analyse d’impact réglementaire (249.8 Ko)

Édicté le 4 mars 2020
Entrée en vigueur : 6 mai 2020

Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture

Ce règlement vient créer un registre des contrats de « préarrangements » qu’une personne aurait pu conclure de son vivant. Le registre permet de repérer ces contrats et, ainsi, de favoriser le respect des dernières volontés du défunt. Le règlement complète l’article 7 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, adoptée par l’Assemblée nationale le 6 juin 2018.

Ce règlement :

  • détermine les contrats visés par le registre;
  • précise les renseignements qui doivent être inscrits au registre, les personnes tenues de les inscrire et le délai pour les inscrire;
  • établit les frais d’inscription d’un contrat au registre;
  • indique que les informations contenues dans le registre doivent être à jour, dont la date d’annulation et la date d’exécution d’un contrat, et fixe les délais pour modifier le registre en conséquence;
  • spécifie les délais d’inscription au registre des renseignements relatifs aux contrats conclus avant le 6 juin 2020;
  • énonce les circonstances dans lesquelles la consultation du registre est obligatoire, les personnes autorisées à le consulter ainsi que les informations à fournir aux personnes autorisées à les recevoir.

Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture

Analyse d’impact réglementaire (238.2 Ko)

Édicté le 20 janvier 2020
Entrée en vigueur : 6 juin 2020

Modifications au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, au Règlement sur les agents de voyages et au Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ces règlements ont pour objectif principal de compléter les dispositions de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, adoptée par l’Assemblée nationale le 15 novembre 2017.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Ce règlement :

  • détermine les renseignements dont un commerçant doit tenir compte, et les modalités de collecte à respecter, pour évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé ou d’exécuter les obligations prévues à un contrat de louage à long terme de biens;
  • énonce les caractéristiques d’un contrat de crédit à coût élevé et impose des obligations particulières aux commerçants qui concluent de tels contrats, comme celle de calculer le ratio d'endettement du consommateur;
  • impose des obligations particulières aux commerçants de service de règlement de dettes, dont celle de fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur, et de limiter les frais et les honoraires qui peuvent être perçus du consommateur;
  • encadre les contrats relatifs à un programme de fidélisation, en établissant à quelles conditions le programme peut prévoir la péremption des unités d’échange (points, milles, etc.) accumulées;
  • intègre au règlement les modèles de contrats qui se trouvaient dans les annexes de la loi et prévoit le texte de l’encadré récapitulatif qui devra paraître sur certains contrats et formulaires liés au crédit à la consommation et au louage à long terme de biens.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (764.1 Ko)

Analyse d’impact réglementaire (RPC) (1011.4 Ko)

Édicté le 3 juillet 2018
Entrée en vigueur : à compter du 1er août 2018

Règlement modifiant le Règlement sur les agents de voyages

Ce règlement :

  • facilite l’accès au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages et élargit sa couverture lorsqu’un client ne peut bénéficier des services touristiques qu’il a payés;
  • a pour effet de suspendre la perception des contributions au fonds;
  • allège certaines règles auxquelles doivent se soumettre les agents de voyages et les titulaires d’un permis restreint de pourvoyeur;
  • établit les règles qui s’appliquent aux titulaires d’un certificat de gérant d’agence de voyages;
  • exempte de l’obligation d’être titulaire d’un permis d’agent de voyages :

    • les personnes qui organisent des excursions touristiques d’au plus 72 heures et exclusivement au Québec,
    • les établissements d'enseignement qui organisent un voyage pour leurs élèves.

Règlement modifiant le Règlement sur les agents de voyages (358.2 Ko)

Analyse d’impact réglementaire (RAV) (673.6 Ko)

Édicté le 3 juillet 2018
Entrée en vigueur : à compter du 1er août 2018

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ce règlement détermine les conditions auxquelles les représentants des agences de recouvrement doivent satisfaire pour obtenir le certificat prévu par la loi, notamment avoir réussi un examen approuvé par l’Office et portant sur la connaissance des règles applicables au recouvrement de créances.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (290.0 Ko)

Analyse d’impact réglementaire (RRCC) (479.4 Ko)

Édicté le 3 juillet 2018
Entrée en vigueur : à compter du 1er août 2018

Modifications aux règlements d’application de la Loi sur la protection du consommateur et de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ces règlements :

  • ajustent les tarifs des permis délivrés par l’Office à leur véritable coût de revient (hausse étalée sur une période de 8 ans);
  • augmentent les montants de cautionnement fournis par les commerçants itinérants et par les exploitants de studios de santé (hausse étalée sur une période de 3 ans);
  • simplifient les règles en matière de commerce itinérant sans compromettre la protection des consommateurs.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (307.5 Ko)

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (291.4 Ko)

Analyse d’impact réglementaire (RPC et RRCC) (657.5 Ko)

Édictés le 13 décembre 2017
Entrée en vigueur : 11 janvier 2018

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Dernière modification : 6 juillet 2020

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