Avant d’entrer en vigueur, tous les règlements qu’administre l’Office de la protection du consommateur font l’objet d’un projet de règlement. Les projets de règlement sont publiés dans la Gazette officielle du Québec.

Voici les règlements soumis par l’Office dans les 3 dernières années.

Règlement modifiant le Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l'égard d'un permis d'agent de voyages, d'un certificat de conseiller en voyages et d'un certificat de gérant d'agence de voyages

Ce règlement vise à prolonger d’un an, soit jusqu’au 28 février 2023, l’exemption du paiement des droits décrétée pour les agents de voyages, les conseillers en voyages et les gérants d’agence de voyages. Le président de l’Office de la protection du consommateur pourra ainsi continuer à délivrer et renouveler les permis et les certificats sans percevoir les droits fixés par le Règlement sur les agents de voyages. L’exemption de paiement vise tous les permis et certificats dont la date anniversaire se situe entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2023 inclusivement.

Règlement modifiant le Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages

Édicté le 24 février 2022
Entrée en vigueur : 24 février 2022

Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages

Ce règlement a comme objectif de permettre au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) de rembourser ou indemniser entièrement les clients des agents de voyages admissibles qui ont fait des réclamations depuis le début de la pandémie de COVID-19. À ce titre, considérant que la valeur totale estimée des réclamations présentées au FICAV excède le seuil de 60 % actuellement prévu au règlement, le plafond d’indemnisation par événement a été rehaussé à 75 % pour les réclamations admissibles liées à la COVID-19. Également, pour assurer la pérennité de ce fonds, les agents de voyages seront tenus de percevoir à nouveau une contribution au FICAV à compter du 1er novembre 2021.

Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au Fonds d’indemnisation des clients de agents de voyages

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Édicté le 14 octobre 2021
Entrée en vigueur : à compter du 14 octobre 2021

Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l'égard d'un permis d'agent de voyages, d'un certificat de conseiller en voyages et d'un certificat de gérant d'agence de voyages

Ce règlement vise à exempter du paiement des droits les agents de voyages, les conseillers en voyages et les gérants d’agence de voyages pour une durée d’un an, à compter du 1er mars 2021 jusqu’au 28 février 2022. Le président de l’Office de la protection du consommateur pourra ainsi délivrer et renouveler les permis et les certificats sans percevoir les droits fixés par le Règlement sur les agents de voyages. L’exemption de paiement visera tous les permis et certificats dont la date anniversaire se situe entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022 inclusivement.

Règlement sur certaines mesures temporaires relatives au paiement des droits exigibles à l’égard d’un permis d’agent de voyages, d’un certificat de conseiller en voyages et d’un certificat de gérant d’agence de voyages

Édicté le 27 janvier 2021
Entrée en vigueur : 1er mars 2021

Modifications au Règlement sur le registre des contrats d'arrangements préalables de services funéraires et des contrats d'achat préalable de sépulture

Ce projet de règlement modifie la date limite à laquelle le vendeur doit inscrire au registre les renseignements relatifs aux contrats en vigueur qu’il a conclus avant la mise en place du registre. Les modifications visent également à permettre au mandataire du liquidateur, du successible, du mandataire agissant aux termes d’un mandat de protection, du tuteur ou du curateur du bénéficiaire de pouvoir être informé par un vendeur de l’existence d’un contrat.

Par ailleurs, la date de mise en service du registre coïncidera avec l’entrée en vigueur du projet de règlement fixée au 18 janvier 2021.

Règlement modifiant le Règlement sur le registre des contrats d'arrangements préalables de services funéraires et des contrats d'achat préalable de sépulture

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Édicté le 3 décembre 2020
Entrée en vigueur : 18 janvier 2021

Modifications au Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

Les modifications visent à faire en sorte que les acheteurs de services funéraires et de sépulture soient mieux informés, que le contrat soit conclu avant ou après le décès du bénéficiaire. Il s’inscrit dans la foulée de l’adoption, le 6 juin 2018, de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.

Ce règlement :

  • informe les signataires de contrats conclus après le décès que le vendeur doit mettre à la disposition du public une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu’il offre;
  • indique que les contrats conclus après le décès doivent respecter les mêmes règles de forme que les contrats d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture;
  • exige que les contrats soient rédigés sur un papier blanc de bonne qualité;
  • vient ajouter la date de naissance au nombre des renseignements à inscrire aux contrats d’arrangements préalables de services funéraires et d’achat préalable de sépulture;
  • apporte des informations supplémentaires à la personne qui conclut pour elle-même un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou un contrat d’achat préalable de sépulture. Ces renseignements portent sur la modification ou l’annulation du contrat, ainsi que sur l’inscription du contrat au Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

Analyse d’impact réglementaire

Édicté le 4 mars 2020
Entrée en vigueur : 6 mai 2020

Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture

Ce règlement vient créer un registre des contrats de « préarrangements » qu’une personne aurait pu conclure de son vivant. Le registre permet de repérer ces contrats et, ainsi, de favoriser le respect des dernières volontés du défunt. Le règlement complète l’article 7 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, adoptée par l’Assemblée nationale le 6 juin 2018.

Ce règlement :

  • détermine les contrats visés par le registre;
  • précise les renseignements qui doivent être inscrits au registre, les personnes tenues de les inscrire et le délai pour les inscrire;
  • établit les frais d’inscription d’un contrat au registre;
  • indique que les informations contenues dans le registre doivent être à jour, dont la date d’annulation et la date d’exécution d’un contrat, et fixe les délais pour modifier le registre en conséquence;
  • spécifie les délais d’inscription au registre des renseignements relatifs aux contrats conclus avant le 6 juin 2020;
  • énonce les circonstances dans lesquelles la consultation du registre est obligatoire, les personnes autorisées à le consulter ainsi que les informations à fournir aux personnes autorisées à les recevoir.

Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture

Analyse d’impact réglementaire

Édicté le 20 janvier 2020
Entrée en vigueur : 6 juin 2020

 

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Dernière modification : 24 février 2022

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