Avant d’entrer en vigueur, tous les règlements qu’administre l’Office de la protection du consommateur font l’objet d’un projet de règlement. Les projets de règlement sont publiés dans la Gazette officielle du Québec.

Voici les règlements soumis par l’Office depuis 2010.

Modifications au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, au Règlement sur les agents de voyages et au Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ces règlements ont pour objectif principal de compléter les dispositions de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, adoptée par l’Assemblée nationale le 15 novembre 2017.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Ce règlement :

  • détermine les renseignements dont un commerçant doit tenir compte, et les modalités de collecte à respecter, pour évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé ou d’exécuter les obligations prévues à un contrat de louage à long terme de biens;
  • énonce les caractéristiques d’un contrat de crédit à coût élevé et impose des obligations particulières aux commerçants qui concluent de tels contrats, comme celle de calculer le ratio d'endettement du consommateur;
  • impose des obligations particulières aux commerçants de service de règlement de dettes, dont celle de fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur, et de limiter les frais et les honoraires qui peuvent être perçus du consommateur;
  • encadre les contrats relatifs à un programme de fidélisation, en établissant à quelles conditions le programme peut prévoir la péremption des unités d’échange (points, milles, etc.) accumulées;
  • intègre au règlement les modèles de contrats qui se trouvaient dans les annexes de la loi et prévoit le texte de l’encadré récapitulatif qui devra paraître sur certains contrats et formulaires liés au crédit à la consommation et au louage à long terme de biens.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (764.1 Ko)

Analyse d’impact réglementaire (RPC) (1011.4 Ko)

Édicté le 3 juillet 2018
Entrée en vigueur : à compter du 1er août 2018

Règlement modifiant le Règlement sur les agents de voyages

Ce règlement :

  • facilite l’accès au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages et élargit sa couverture lorsqu’un client ne peut bénéficier des services touristiques qu’il a payés;
  • a pour effet de suspendre la perception des contributions au fonds;
  • allège certaines règles auxquelles doivent se soumettre les agents de voyages et les titulaires d’un permis restreint de pourvoyeur;
  • établit les règles qui s’appliquent aux titulaires d’un certificat de gérant d’agence de voyages;
  • exempte de l’obligation d’être titulaire d’un permis d’agent de voyages :

    • les personnes qui organisent des excursions touristiques d’au plus 72 heures et exclusivement au Québec,
    • les établissements d'enseignement qui organisent un voyage pour leurs élèves.

Règlement modifiant le Règlement sur les agents de voyages (358.2 Ko)

Analyse d’impact réglementaire (RAV) (673.6 Ko)

Édicté le 3 juillet 2018
Entrée en vigueur : à compter du 1er août 2018

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ce règlement détermine les conditions auxquelles les représentants des agences de recouvrement doivent satisfaire pour obtenir le certificat prévu par la loi, notamment avoir réussi un examen approuvé par l’Office et portant sur la connaissance des règles applicables au recouvrement de créances.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (290.0 Ko)

Analyse d’impact réglementaire (RRCC) (479.4 Ko)

Édicté le 3 juillet 2018
Entrée en vigueur : à compter du 1er août 2018

Modifications aux règlements d’application de la Loi sur la protection du consommateur et de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ces règlements :

  • ajustent les tarifs des permis délivrés par l’Office à leur véritable coût de revient (hausse étalée sur une période de 8 ans);
  • augmentent les montants de cautionnement fournis par les commerçants itinérants et par les exploitants de studios de santé (hausse étalée sur une période de 3 ans);
  • simplifient les règles en matière de commerce itinérant sans compromettre la protection des consommateurs.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (307.5 Ko)

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (291.4 Ko)

Analyse d’impact réglementaire (RPC et RRCC) (657.5 Ko)

Édictés le 13 décembre 2017
Entrée en vigueur : 11 janvier 2018

Modifications au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Ce règlement concerne, en grande partie, les permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers. Il prévoit notamment :

  • les renseignements à fournir pour demander la délivrance ou le renouvellement d’un permis;
  • les coûts (droits) de ces permis;
  • les montants des cautionnements et la procédure de recours au cautionnement;
  • les conditions selon lesquelles une association de commerçants ou de recycleurs de véhicules routiers peut se porter caution pour ses membres;
  • l’exemption, pour le titulaire de permis, de l’obligation de faire du commerce de véhicules routiers uniquement à son établissement, à certaines conditions;
  • le paiement en ligne, auprès d’une institution financière, pour l’ensemble des permis délivrés par l’Office.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Édicté le 16 septembre 2015
Entrée en vigueur : 19 octobre 2015

Modifications au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Ce règlement prévoit notamment d’exempter :

  • les personnes morales sans but lucratif et les coopératives de payer les droits liés à une demande de permis de prêteur d’argent lorsque le prêt n’excède pas 5000 $ et que le taux de crédit n’excède pas le taux d’intérêt légal;
  • les entreprises touristiques de l’interdiction de prévoir une date d’expiration, jusqu’au 31 décembre 2015, sur une carte prépayée (carte-cadeau) utilisable pendant toute une saison déterminée et ayant exclusivement pour objet un service saisonnier déterminé;
  • les commerçants de l’obligation d’inclure la consigne payable à des fins de récupération dans le prix annoncé;
  • les commerçants de l’interdiction d’exiger, pour un bien ou un service, un prix supérieur à celui qui est annoncé lorsque le consommateur :

    • paie en argent comptant,
    • et que la seule différence entre le prix annoncé et le prix exigé pour un bien ou un service est le montant arrondi au multiple de 5 cents le plus près.

Cette dernière modification s’explique par la fin de la mise en circulation de la pièce d’un cent.

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (42.2 Ko)

Édicté le 5 juin 2013
Entrée en vigueur : 4 juillet 2013

Règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion

Ce règlement vise les commerçants d’automobiles d’occasion. Il leur permet de diffuser à l’extérieur de leur commerce les 6 derniers chiffres des numéros d’identification des véhicules qu’ils vendent ou louent à long terme. Les consommateurs à la recherche d’une automobile d’occasion ont ainsi accès à ce numéro.

Modification à l’application des règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion (20.0 Ko)

Édicté le 23 novembre 2011
Entrée en vigueur : 8 décembre 2011

Règlement sur les agents de voyages

Règlement modifiant le Règlement sur les agents de voyages (180.9 Ko)

Édicté le 9 juin 2010
Entrée en vigueur : 30 juin 2010

Modifications au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (152.3 Ko)

Édicté le 9 juin 2010
Entrée en vigueur : 30 juin 2010

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Dernière modification : 18 juillet 2018

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