À propos de l’OfficeRevente de billets de spectacle et abonnements à des produits ou des services

Ce projet de loi vise à améliorer la transparence de l’information au consommateur afin de favoriser une prise de décision éclairée au moment de l’achat d’un billet de spectacle en revente ou dans le cadre d’un contrat à exécution successive, comme les abonnements à divers produits ou services.

Billets de spectacle

Le projet de loi vise notamment à :

• prévoir par présomption que quiconque, par un moyen technologique, permet à un tiers de revendre un billet de spectacle et d’en recevoir le prix est assujetti aux diverses obligations encadrant la revente de billets de spectacle et prévoir que cette personne s’assure que le tiers possède ou contrôle le billet;
• informer le consommateur, dès qu’il accède à une plateforme en ligne permettant la revente, que des billets sont en revente et, dans certains cas, qu’ils pourraient être moins chers auprès de la billetterie officielle;
• informer le consommateur, avant la revente d’un billet, de différents renseignements, dont le nom du dernier propriétaire du billet et la ventilation des sommes composant le prix total à payer pour le billet (incluant la valeur du billet au moment de son émission et la nature de tous les frais exigés);
• prévoir, pour la revente d’un billet de spectacle à un prix supérieur, que le producteur du spectacle ainsi que le diffuseur (s’il y en a un) doivent consentir à la revente par écrit;
• permettre au consommateur d’être informé de l'annulation ou du déplacement d’heure ou de lieu d’un événement pour lequel il s’est procuré un billet en vente ou en revente.

Abonnement à des produits ou des services

Le projet de loi prévoit les obligations suivantes :

• obliger le commerçant à informer le consommateur, au moyen d’un avis écrit, de la fin imminente d’une période à prix réduit, en lui rappelant clairement le prix qui sera applicable et la date à partir de laquelle il sera en vigueur;
• obliger le commerçant qui conclut en ligne des contrats d’abonnement à permettre au consommateur d'exercer aisément son droit de résiliation au moyen d'un bouton accessible en ligne et facilement repérable;
• obliger le commerçant à annoncer clairement, à côté des frais mensuels exigés pour un service à exécution successive fourni à distance, le montant des frais non périodiques que le consommateur devra débourser pour obtenir ce service (ex. : frais de connexion).

Autres mesures

Le projet de loi propose aussi les mesures suivantes :

• interdire l’inclusion, dans les contrats de consommation, de stipulations visant à empêcher le consommateur de publier ou de communiquer un avis;
•  introduire l’article 272.1 qui prévoit qu’un commerçant ayant exigé une somme illégalement à un consommateur doit la lui restituer et rendre cet article déclaratoire, de sorte qu’il soit réputé avoir toujours été inclus dans la Loi.élargir les motifs pour lesquels un permis d’agent de recouvrement pourrait être suspendu ou annulé;
• prévoir un pouvoir réglementaire permettant au gouvernement d’encadrer les activités liées aux chiens d’assistance.

Documentation

Communiqué de presse diffusé lors de l’adoption du projet de loi

Analyse d’impact réglementaire

Cheminement du projet de loi à l’Assemblée nationale

Communiqué de presse diffusé lors de la présentation du projet de loi

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