Titre du projet de loi : Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
Présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette, le 26 mars 2026
Ce projet de loi vise à empêcher l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne à des fins commerciales.
Utilisation non autorisée de l’identité d’une personne
Il est proposé d’interdire l’utilisation non autorisée de l’identité d’une personne pour faire une représentation commerciale à un consommateur, notamment par des techniques d’hypertrucage. Il est également proposé d’interdire de permettre une telle utilisation de l’identité d’une personne.
Pouvoir d’ordonnance
Il est proposé de permettre au président de l’Office de la protection du consommateur de rendre des ordonnances à une personne ou à un tiers afin de faire cesser une pratique interdite, dont l’usurpation d’identité à des fins commerciales. Ce pouvoir lui permettrait également d’ordonner la protection des éléments de preuve dans certaines circonstances.
Il est également proposé que le président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers puisse rendre des ordonnances lorsqu’il est question de l’utilisation non autorisée de l’identité d’une personne pour faire une représentation concernant l’offre de produits ou de services financiers (ex. : cryptomonnaie).
Documentation
Analyse d’impact réglementaire
Cheminement du projet de loi à l’Assemblée nationale
Communiqué de presse diffusé lors de la présentation du projet de loi
Dernière modification : 26 mars 2026
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