À propos de l’OfficeConséquences financières du non-respect de la loi

En plus de s’exposer à des poursuites civiles de la part de consommateurs, un commerçant qui ne respecte pas la loi pourrait avoir à payer des sanctions administratives pécuniaires ou des amendes pénales.

L’Office choisit l’intervention la plus appropriée pour agir auprès du commerçant ou de la personne en défaut, en conformité avec ses Lignes directrices en matière de surveillance.

Plusieurs interventions réalisées sont ensuite rendues publiques dans la section Se renseigner sur un commerçant et peuvent faire l’objet d’un communiqué de presse.

Sanctions administratives pécuniaires

Les sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées en cas de manquements objectivement observables. Elles découlent directement d’une intervention de la présidence de l’Office et ne nécessitent pas l’intervention des tribunaux.

Les montants prévus :

• atteignent un maximum de 1750 $ pour une personne physique et de 3500 $ dans les autres cas;
• pourraient être imposés pour chaque jour durant lequel le manquement s’est poursuivi.

Amendes pénales

L’Office peut recommander une poursuite pénale qui, à terme, pourrait entraîner l’imposition d’une amende déterminée par le tribunal.

Selon la gravité de l’infraction, l’amende peut s’élever à un maximum de 87 500 $ pour une personne physique et de 175 000 $ dans les autres cas. Elle peut aussi atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent dans certaines situations.

Autres conséquences

D’autres interventions sont également possibles auprès d’un commerçant qui ne respecte pas la loi. Par exemple, la présidence de l’Office pourrait demander au tribunal une injonction obligeant le commerçant à ne plus se livrer à une activité. Elle pourrait également suspendre ou annuler un permis, un certificat ou une exemption.