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Avant d’entrer en vigueur, toutes les lois qu’administre l’Office de la protection du consommateur font l’objet d’un projet de loi. Ces projets de loi sont étudiés par les députés du Parlement du Québec, à l’Assemblée nationale.

Voici les sujets des plus récents projets de loi concernant l'Office qui ont été présentés à l'Assemblée :

Dernière modification : 13 mai 2026

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