Avant d’entrer en vigueur, toutes les lois qu’administre l’Office de la protection du consommateur font l’objet d’un projet de loi. Ces projets de loi sont étudiés par les députés du Parlement du Québec, à l’Assemblée nationale.
Voici les sujets des plus récents projets de loi concernant l'Office qui ont été présentés à l'Assemblée :
- Usurpation d’identité et publicités frauduleuses
- Revente de billets de spectacle et abonnements à des produits ou des services
- Pratiques commerciales abusives et transparence en matière de prix et de crédit
- Obsolescence programmée et durabilité, réparabilité et entretien des biens
- Remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints.
Last update : May 13, 2026
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