Des droits à faire valoir AINÉS ET CONSOMMATION

Une politique en matière d’exactitude des prix s’applique dans les commerces qui affichent les prix ailleurs que sur les articles, par exemple sur les tablettes, et qui utilisent un lecteur optique à la caisse.

Si le prix lu à la caisse est plus élevé que le prix annoncé :

• l’article vous est remis gratuitement s’il est annoncé à 15 $ ou moins;
• vous bénéficiez d’un rabais de 15 $ sur le prix annoncé, si l’article est annoncé à plus de 15 $.

La Politique d’exactitude des prix ne s’applique pas, entre autres, si :

• vous achetez l’un des articles suivants :
  • vêtement,
  • article sans code-barres (ex. : fruits en vrac),
  • médicament vendu exclusivement en pharmacie,
  • lait de vache et alcool à l’épicerie ou au dépanneur, si la politique fait baisser le prix sous celui fixé par la loi.
• le prix enregistré à la caisse est moins élevé que le prix indiqué en magasin;
• le code-barres lu à la caisse n’est pas celui de l’article acheté;
• un article est placé près d’une étiquette dont la description porte sur un autre article;
• la date d’expiration sur l’étiquette indique un solde terminé;
• vous achetez des articles identiques (la politique s’applique sur un seul article).

Pour en savoir plus, consultez la page Application de la Politique d'exactitude des prix.

Un vendeur itinérant sonne à votre porte. Évidemment, vous n’êtes pas préparé à sa visite. Il pourrait tenter de vous faire croire que son offre est une véritable aubaine et que l’occasion ne se présentera pas à nouveau.

Avant de signer un contrat ou d'acheter quoi que ce soit, suivez ces quelques conseils :

• Refusez tout ce qui concerne les biens ou les services suivants : les appareils de chauffage ou de climatisation (comme une thermopompe), l’isolation et la décontamination. Le commerçant n’a pas le droit de vous solliciter en ce sens, notamment.
• Prenez le temps de comparer le prix demandé auprès d’au moins 2 autres fournisseurs pour vous assurer qu’il est concurrentiel.
• Demandez au vendeur de vous remettre une copie des documents relatifs au contrat qu’il veut conclure avec vous. Vous pourrez en prendre connaissance et évaluer, à tête reposée, la valeur de l’offre qui vous est faite. Le vendeur refuse? Méfiez-vous!
• Assurez-vous que le commerçant a un permis de l’Office de la protection du consommateur. Ce permis peut vous offrir une protection financière si le commerçant ne respecte pas ses obligations. Consultez l’outil Se renseigner sur un commerçant pour vérifier.
• Ne faites pas affaire avec un commerçant qui ne donne pas d’adresse complète, ou qui vous fournit seulement un numéro de téléphone comme coordonnées. En cas de problème, vous pourriez avoir de la difficulté à le retrouver.

Pour en savoir plus, consultez la section Vente itinérante.

Tout bien (meuble, électroménager, automobile, téléphone, etc.) acheté d’un commerçant est couvert par des garanties prévues par la loi. D’ailleurs, avant de vous proposer d’acheter une garantie supplémentaire (parfois appelée « garantie prolongée »), tout commerçant doit vous informer de l’existence d’autres garanties. Il s’agit de certaines garanties prévues par la loi et, s’il y a lieu, de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien.

Les garanties prévues par la loi vous permettent entre autres d’exiger que le bien que vous achetez :

• puisse servir à l’usage auquel il est destiné;
• ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
• ne présente pas de vice caché;
• soit conforme à la description qui vous a été faite.

Informez-vous également sur la garantie du commerçant ou du fabricant. Il se peut qu’elle soit gratuite. S’il existe un document décrivant cette garantie, exigez que le commerçant vous en remette un exemplaire. Sinon, faites inscrire ces détails sur votre facture, votre reçu ou dans votre contrat.

Pour en savoir plus, consultez la section Garanties.

Avant de vous abonner à des services de télécommunications, déterminez d’abord votre budget, et vos besoins en tenant compte de vos habitudes d’utilisation.

Puis, interrogez le fournisseur sur les caractéristiques de l’abonnement et sur les frais applicables.

• Ce qui est inclus dans le forfait. Des exemples : les chaînes auxquelles il donne accès, le nombre de minutes pour faire des appels, la location ou l’achat d’équipement.
• Les modalités de paiement, notamment l’obligation de payer un mois à l’avance au moment de l’abonnement.
• Les frais qui s’ajoutent au tarif mensuel, comme les frais d’accès au réseau. Tous les frais que vous devez payer pour obtenir le service, à part les taxes, doivent être compris dans le prix annoncé.
• Les frais initiaux, s’il y a lieu, comme les frais d’activation et les frais d’installation.
• Le tarif applicable pour des éléments qui ne sont pas inclus dans le forfait. Des exemples : le tarif applicable à la minute pour des appels interurbains, le tarif applicable pour les minutes qui ne sont pas incluses dans le forfait de téléphonie cellulaire, l’ajout de chaînes de télévision ou la location de films à la carte.
• Les rabais offerts si vous combinez des services auprès du même fournisseur, par exemple la télévision, Internet et le téléphone.

Sachez qu’il existe 2 types de contrats :

• Avec un contrat à durée déterminée, vous serez lié à un fournisseur de services par une entente pendant une période fixe, par exemple 2 ans. Durant celle-ci, il ne pourra pas augmenter le prix de vos services. Si vous annulez votre contrat avant la fin de la période, il pourrait vous réclamer des frais, mais ils sont limités par la loi.
• Dans le cas d’un contrat dont la durée est indéterminée, vous ne serez pas lié à un fournisseur de services pendant une période fixe. Ainsi, vous n’aurez généralement pas de frais à payer si vous annulez votre entente. Par contre, le fournisseur pourrait, au fil du temps, augmenter le prix de vos services.

Pour en savoir plus, consultez les sections suivantes :

• Téléphonie cellulaire
• Téléphonie résidentielle
• Télévision
• Service d’accès à Internet

Apprendre une langue, le dessin, la danse ou la musique pourrait vous intéresser…

Avant toute chose, vérifiez quel est le prix du cours. Le montant de tous les frais à payer pour suivre le cours doit correspondre au prix qu’annonce le commerçant, excluant les taxes. Les « frais-surprises » sont interdits.

Certains commerçants qui offrent une série de cours ont d’autres obligations. Les commerçants concernés sont :

• les établissements privés;
• les organismes sans but lucratif;
• les établissements d’enseignement qui offrent des cours en dehors de leur programme éducatif. Un exemple : une université qui offre des cours de natation dans son centre sportif;
• les services de loisirs municipaux, mais seulement quand ils font appel à un partenaire indépendant de la Municipalité pour donner le cours. Un exemple : des cours de danse, donnés par une école de danse, qui font partie de la programmation des loisirs d’une Ville.

Avant de vous inscrire à un cours auprès de l’un de ces commerçants, souvenez-vous que :

• Aucun paiement ne peut vous être demandé avant la tenue du 1^er cours.
• Un paiement en un seul versement peut être exigé uniquement dans 2 situations :
  • la valeur totale du cours est de 100 $ ou moins (incluant les taxes);
  • le cours s’échelonne sur 3 jours consécutifs ou moins, peu importe sa valeur totale.
• Si vous devez acheter du matériel, vous êtes libre de vous le procurer à l’endroit de votre choix, même si le commerçant qui offre le cours vend ce matériel.
• Vous pouvez annuler votre inscription en tout temps :
  • avant le début des cours, vous n’aurez aucuns frais à payer;
  • si le cours a débuté, vous devrez payer le coût des cours déjà suivis et une pénalité.

Pour en savoir plus, consultez la section Cours.

La carte de crédit consiste en un crédit consenti à l’avance qu’un établissement financier (comme une banque) met à votre disposition.

Prenez le temps de magasiner et d’évaluer toutes les options qui s’offrent à vous. Pour ce faire :

• Tenez compte de vos habitudes de paiement. Même si l’on vous offre un bas taux de crédit, gardez en tête que reporter un solde impayé sur une carte de crédit peut devenir très coûteux.
• Évaluez votre capacité à payer. L’établissement financier peut tenter de vous offrir une limite de crédit beaucoup plus élevée que celle qui vous convient.
• Vérifiez si des frais d’adhésion ou de renouvellement peuvent s’ajouter.
• Avant de prendre la carte d’un grand magasin, évaluez si les programmes de récompenses offerts sont réellement avantageux pour vous. Pensez-vous y retourner assez souvent pour en profiter? Devrez-vous payer des frais supplémentaires?
• Méfiez-vous des offres de lancement. Souvent, les bas taux offerts s’appliquent pendant une période limitée seulement. Informez-vous sur la durée du taux promotionnel.
• Faites attention si l’on vous offre une carte avec un taux de crédit ou des frais annuels peu élevés. L’émetteur de votre carte peut modifier ces conditions en tout temps, en vous envoyant un avis 30 jours avant le changement.

Quand vous utilisez votre carte de crédit, vous recevrez un état de compte à la fin de chaque période (habituellement un mois). Un minimum établi doit être payé. On l’appelle « paiement minimum », « versement minimal » ou « paiement minimal ». Si vous payez seulement ce minimum chaque mois, vous rembourserez très peu votre dette et vous paierez beaucoup de frais de crédit. Faites vous-même le calcul sur cette page : Paiement minimum : intérêt$ maximum$.

Pour en savoir plus, consultez la section Cartes et marges de crédit.

Il se pourrait que l’on vous offre, sur Internet ou par la poste, des produits qui vous promettent de perdre du poids ou de paraître plus jeune, qui vous donneraient de l’énergie, qui guériraient un mal, etc. Demeurez méfiant par rapport à de telles offres.

Avant d’acheter un produit aux propriétés qui paraissent miraculeuses ou même de commander un échantillon gratuit sur Internet ou par la poste :

• Méfiez-vous des promesses de résultats parfaits ou trop faciles à obtenir. Gardez en tête que les produits aux effets magiques n’existent pas.
• Prenez le temps de lire l’offre qui vous est faite. Portez attention aux mots utilisés. Il y a une différence entre un produit qui « pourrait vous faire perdre » 20 livres et un autre qui « vous fera perdre » 20 livres!
• Soyez prudent relativement à une offre de gratuité pour laquelle on exige votre numéro de carte de crédit, soi-disant pour payer les frais de livraison, par exemple. Vous pourriez avoir affaire à un commerçant qui use de pratiques illégales et vous voir facturer des sommes importantes sans votre accord.
• Assurez-vous que le commerçant fournisse ses coordonnées complètes. Pourquoi? Parce que vous pourrez le joindre pour faire valoir vos droits en cas de problème. Vous pouvez aussi composer le numéro de téléphone de l’entreprise ou envoyer un courriel, afin de voir si l’on vous répond.

Pour en savoir plus, consultez la section Produits amaigrissants.

Toute agence qui exerce des activités au Québec doit avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur.

Pour le vérifier, vous pouvez :

• rechercher la mention « titulaire d’un permis du Québec » dans les publicités ou les documents de l’agence de voyages;
• chercher le nom de l’agence avec l’outil Se renseigner sur un commerçant.

Faire affaire avec une agence de voyages qui détient un permis vous permet de bénéficier des protections qu’offre le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. Cette agence peut exercer ses activités dans un établissement ou sur le Web.

Le fonds peut servir à vous dédommager, à certaines conditions, si votre agence de voyages ou un fournisseur de services (transporteur aérien, hôtelier, etc.) n’est pas en mesure de fournir les services que vous avez achetés. Un exemple : votre vol est annulé en raison d’une tempête.

Pour en savoir plus, consultez la section Voyage.

Vous recevrez peut-être un appel ou une lettre vous annonçant que vous avez gagné un prix. On vous indiquera où vous rendre pour le récupérer. Sur place, on vous proposera d’acheter des meubles.

Vous êtes privilégié, semble-t-il : le magasin est ouvert uniquement aux personnes invitées… Le vendeur vous promettra des rabais, des cadeaux ou la chance de participer à un concours. Tout cela pourrait paraître bien alléchant.

Si vous répondez à l’invitation, faites toujours preuve de prudence. En effet, vous serez accueilli sur place par des vendeurs usant de stratégies de vente efficaces.

Avant de faire un achat :

• Assurez-vous de bien déterminer vos besoins réels et votre budget. Avez-vous besoin de nouveaux meubles? Quelle somme pouvez-vous y consacrer?
• Réfléchissez et magasinez. Comparez les prix d’autres meubles de gamme similaire, même si le vendeur affirme que son offre est valide seulement la journée même. Les prix indiqués en magasin peuvent être gonflés pour donner aux vendeurs une marge de négociation. Ces derniers vous laissent alors l’impression que vous faites une très bonne affaire. Mais souvent, vous paierez tout de même un prix plus élevé que celui payé ailleurs, pour des meubles semblables.
• Informez-vous des conditions d’échange et de remboursement. Au besoin, vous pouvez demander au vendeur de vous confirmer le tout par écrit.

Pour en savoir plus sur l’annulation d’un tel contrat, consultez la section Vente itinérante.

L’achat de services funéraires ou de sépulture implique des sommes considérables. Réfléchissez bien avant de prendre une décision.

Seul un vendeur ayant un permis d’entreprise de services funéraires, ou son représentant, peut négocier ou conclure un contrat de services funéraires. Ce permis est délivré par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Pour vérifier si un vendeur est titulaire d’un permis, vous pouvez consulter le Répertoire des entreprises de services funéraires.

Avant d’acheter des services pour vous, de votre vivant :

• Pensez à discuter avec vos proches avant de prendre une décision. Ils peuvent vous aider à préciser vos dernières volontés et à faire les bons choix. Vous pouvez aussi vous faire accompagner lors de votre rencontre avec le vendeur afin de profiter d’un avis extérieur.
• Informez au moins une personne de vos démarches. Vous vous assurerez que les contrats seront bien exécutés à votre décès.
• Une fois le contrat conclu, laissez-en une copie à un proche en qui vous avez confiance. Lorsqu’un contrat est conclu ailleurs que chez le vendeur, ce dernier, ou son représentant, a l’obligation de vous inciter à le faire.

Si vous achetez des services pour un proche décédé, le vendeur vérifiera si le défunt a conclu un contrat, de son vivant. Il a accès à un registre centralisé pour ce faire. Vous serez informé, par écrit, du résultat de sa vérification. Ainsi, vous éviterez de dépenser des sommes pour un contrat qui existe déjà. Vous pourrez également vous assurer du respect des dernières volontés du défunt.

Pour en savoir plus, consultez les sections portant sur les services funéraires et la sépulture :

• Achats effectués avant le décès
• Achats effectués après le décès