Le bien que vous avez acheté est défectueux? La livraison tarde? Le commerçant refuse d’appliquer la garantie offerte? Il arrive même aux consommateurs les plus prudents de vivre des situations problématiques avec un commerçant.

L’Office de la protection du consommateur vous propose des étapes à suivre pour régler vos problèmes avec un commerçant.

  1. Problème avec un commerçant

    1. Démarche auprès de l'Office

      1 - Consultez le site web
    2. Démarche auprès du commerçant

      3 - Déposer une demande à la cour
      1. Petites créances

        (15 000 $ et moins)

      2. Cour du Québec - Chambre civile

        (plus de 15 000 $)

Démarche auprès de l'Office

Votre plainte est liée à un sujet visé par le mandat de l’Office? Communiquez avec nous pour porter plainte. Nous vous informerons sur vos droits et vos recours. Nous vous fournirons aussi des outils qui vous aideront à régler votre problème.

La responsabilité de faire les démarches auprès du commerçant vous revient. Il est impossible pour l’Office d’intervenir dans toutes les situations que nous signalent les consommateurs. Consultez la page Rôle de l'Office pour en savoir plus sur notre rôle en matière de surveillance des commerçants.

Démarche auprès du commerçant

Vous avez avantage à exposer votre problème au commerçant avant de penser à des recours judiciaires.

Vous pouvez communiquer avec l’Office et vérifier s'il est possible d'utiliser PARLe, un service rapide, gratuit et entièrement en ligne, pour tenter de régler votre litige avec le commerçant.

La page Négocier avec un commerçant peut également vous guider dans vos démarches; les commerçants sont la plupart du temps ouverts à la négociation. Si elle ne donne pas les résultats voulus, vous pouvez faire une mise en demeure. Enfin, vous pouvez déposer une demande à la cour des petites créances ou à la Chambre civile de la Cour du Québec, selon le montant réclamé. Des organismes de soutien juridique peuvent vous fournir de précieux conseils dans le cadre de vos démarches.

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Dernière modification : 17 avril 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.