Le bien que vous avez acheté est défectueux? La livraison tarde? Le commerçant refuse d’appliquer la garantie offerte?
L’Office de la protection du consommateur vous propose des étapes à suivre pour régler vos problèmes avec un commerçant.
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Problème avec un commerçant
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Démarche auprès de l'Office
1 - Consulter le site web2 - Porter plainte -
Démarche auprès du commerçant
3 - Déposer une demande à la cour-
Petites créances
(15 000 $ et moins)
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Cour du Québec - Chambre civile
(plus de 15 000 $)
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Démarche auprès de l'Office
Votre problème est lié à un sujet visé par le mandat de l’Office? Communiquez avec nous pour porter plainte. Nous vous informerons sur vos droits et vos recours. Nous vous fournirons aussi des outils qui vous aideront à régler votre problème, adaptés à votre situation (ex. : trousse d’information, formulaire de mise en demeure, accès à Parle consommation, etc.).
La responsabilité de faire les démarches auprès du commerçant vous revient. Il est impossible pour l’Office d’intervenir dans toutes les situations que nous signalent les consommateurs. Consultez la page Rôle de l'Office pour en savoir plus sur notre rôle en matière de surveillance des commerçants.
Démarche auprès du commerçant
Vous avez avantage à exposer votre problème au commerçant avant de penser à des recours judiciaires.
La page Négocier avec un commerçant peut également vous guider dans vos démarches; les commerçants sont la plupart du temps ouverts à la négociation. Si elle ne donne pas les résultats voulus, vous pouvez faire une mise en demeure. En dernier recours, vous pouvez déposer une demande à la cour des petites créances ou à la Chambre civile de la Cour du Québec, selon le montant réclamé.
Ressources utiles
Pour vous aider à chacune des étapes, la page Pistes de solutions possibles sera de bon conseil. Des organismes de soutien juridique peuvent également vous aider dans vos démarches.
Dernière modification : 29 septembre 2023
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