Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Système d’air climatisé qui a cessé de fonctionner un an après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 2 874,38 $
Réclamation de 3 113,53 $
Réclamation non précisée
Montant obtenu
3 113,53 $
Montant non précisé
Jugement complet
Chang c. C&D HVAC Distributor Ltd.
novembre 2023
Appareil de climatisation mural qui présente un problème de fonctionnement depuis son achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 5 000 $
Réclamation de 5 000 $
En remboursement du prix d’achat
Thermopompe qui a cessé de fonctionner environ 2 ans et demi après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 350 $
Réclamation de 2 702,79 $
- 2 350 $ en remboursement du prix payé,
- 352,79 $ en remboursement d’honoraires extrajudiciaires.
Montant obtenu
1 800 $
Montant non précisé
Jugement complet
Poisson c. 9122-2374 Québec inc. (Climaxion)
septembre 2023
Thermopompe de piscine qui a cessé de fonctionner après 2 étés d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 759,40 $
Réclamation de 2 771,84 $
Montant non précisé
Montant obtenu
2 219,96 $
- 2 207,52 $ en diminution du prix de vente,
- 12,44 $ pour la notification de la mise en demeure.
Jugement complet
Morency c. Piscines Beauport inc.
septembre 2023
Thermopompe murale qui n’a pas donné le rendement attendu et dont le compresseur a dû être remplacé un peu plus d’un an et demi après l’installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 276,78 $
Réclamation de 4 360,75 $
En remboursement du prix payé et des frais de réparation engagés
Montant obtenu
3 371,63 $
- 586,37 $ pour le remplacement du condensateur,
- 2 785,26 $ en restitution partielle du prix de vente.
Jugement complet
Pelletier c. Acmé Solutions inc.
juillet 2023
Thermopompe qui a cessé de fonctionner dans les mois suivant l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 4 995 $
Réclamation de 5 521,36 $
En remboursement du prix d’achat et pour divers dommages
Unité murale de chauffage et de climatisation qui a cessé de fonctionner dans les semaines qui ont suivi l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 200 $
Réclamation de 8 526,53 $
Montant non précisé
Montant obtenu
4 026,53 $
- 3 200 $ en remboursement du prix de vente,
- 326,53 $ pour les frais de service,
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Martel c. Fortin (Michel Fortin Thermopompe)
février 2021
Thermopompe qui a cessé de fonctionner 4 mois après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 8 795 $
Demande en résolution de contrat
8 795 $ en remboursement du prix payé
Thermopompe qui présente un problème majeur de fonctionnement 6 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 874,38 $
Réclamation de 3 163,54 $
- 2 874,38 $ en remboursement du prix de vente,
- 289,09 $ pour les frais de technicien.
Montant obtenu
1 000 $
À titre de diminution du prix de vente
Jugement complet
septembre 2020
Thermopompe qui a cessé de fonctionner en raison d’un bris du réservoir d’eau un peu plus d’un an après l’achat
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 1 897,08 $
Réclamation de 1 897,08 $
En remboursement du prix payé
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 21 août 2024
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