La trousse d’information explique, pas à pas, les étapes que le consommateur doit suivre afin de résoudre un problème avec un commerçant.
La trousse d’information est composée des documents suivants :
- un guide général détaillant les étapes pour régler un problème;
- un ou des documents explicatifs liés au problème de consommation. Ils présentent les droits du consommateur et les obligations du commerçant, ainsi que des articles de loi pertinents;
- un formulaire de mise en demeure;
- une liste d'organismes de soutien juridique auprès de qui vous pouvez également obtenir de l'aide.
Télécharger une trousse d’information
Pour télécharger une trousse adaptée à votre situation, vous devez indiquer les renseignements suivants :
Veuillez nous fournir davantage de détails sur votre problème afin que nous puissions mieux cibler les documents qui vous seront utiles.
Bien, service ou sujet concerné
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Particularités du contrat
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Informations supplémentaires
Les documents explicatifs vous sont fournis en fonction des choix que vous avez cochés. Il est possible que certains documents s’appliquent davantage à votre situation que d’autres.
Si les documents fournis ne répondent pas tout à fait à votre besoin et que vous avez encore des questions en fonction de la problématique que vous vivez, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone. Notez que la responsabilité de faire les démarches auprès du commerçant vous revient et que l’Office ne peut pas intervenir à votre place pour régler votre problème.
Dénoncer un commerçant dont les pratiques semblent illégales
Vous croyez que les pratiques d’un commerçant ne respectent pas la loi? Vous pouvez le signaler à l’Office en remplissant le formulaire pour dénoncer un commerçant. Les informations que vous nous transmettrez nous seront très utiles afin d’orienter nos activités de surveillance et d’intervenir auprès des commerçants ou des secteurs problématiques. Pourquoi porter plainte?
Dernière modification : 18 décembre 2025
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