The information kit provides step-by-step instructions consumers must follow if they want to resolve a problem with a merchant.
The information kit includes the following documents:
- a general guide that describes the steps to resolve a problem;
- one or more explanatory documents related to the consumer issue. They present the consumer’s rights and the merchant’s obligations, as well as the relevant legal references;
- a formal notice form;
- a list of legal support organizations from which you can also obtain assistance.
Download an information kit
To download an information kit that fits your situation, please indicate the following information:
This section is temporarily available in French only.
Veuillez nous fournir davantage de détails sur votre problème afin que nous puissions mieux cibler les documents qui vous seront utiles.
Bien, service ou sujet concerné
Sélectionnez entre 1 et 4 choix parmi les listes suivantes :
(/)
Nature du problème rencontré
Particularités du contrat
L'attente est plus longue que prévue. Si vous ne recevez pas votre trousse dans les prochaines minutes, veuillez réessayer.
Informations supplémentaires
Les documents explicatifs vous sont fournis en fonction des choix que vous avez cochés. Il est possible que certains documents s’appliquent davantage à votre situation que d’autres.
Si les documents fournis ne répondent pas tout à fait à votre besoin et que vous avez encore des questions en fonction de la problématique que vous vivez, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone. Notez que la responsabilité de faire les démarches auprès du commerçant vous revient et que l’Office ne peut pas intervenir à votre place pour régler votre problème.
Dénoncer un commerçant dont les pratiques semblent illégales
Vous croyez que les pratiques d’un commerçant ne respectent pas la loi? Vous pouvez le signaler à l’Office en remplissant le formulaire pour dénoncer un commerçant. Les informations que vous nous transmettrez nous seront très utiles afin d’orienter nos activités de surveillance et d’intervenir auprès des commerçants ou des secteurs problématiques. Pourquoi porter plainte?
Last update : December 18, 2025
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.