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Vous croyez que les pratiques d’un commerçant ou d’un fabricant ne respectent pas la loi? Vous pouvez le dénoncer en remplissant ce formulaire. 

Prenez note que vous ne recevrez pas de réponse de notre part à la suite de l’envoi de cette dénonciation. Cependant, les informations que vous nous transmettrez nous seront très utiles afin d’orienter nos activités de surveillance et d’intervenir auprès des commerçants ou des secteurs problématiques.

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Informations sur le commerçant ou le fabricant visé

Veuillez fournir le plus de renseignements possible sur le commerçant ou le fabricant dénoncé afin que nous puissions bien l’identifier. 

(5000 caractères au maximum) 

Informations sur le manquement potentiel

Veuillez fournir le plus de renseignements possible sur la situation dénoncée afin que nous puissions bien identifier le manquement potentiel. 

(5000 caractères au maximum) 

Informations personnelles  (optionnel)

Si vous laissez vos coordonnées, l’Office pourrait s’en servir uniquement pour communiquer avec vous, au besoin, dans le cadre de ses activités de surveillance. Par exemple, il pourrait vous demander des informations supplémentaires afin de mieux documenter le manquement potentiel. 

Vos renseignements personnels demeureront confidentiels. Ils sont protégés conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

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Dernière modification : 10 avril 2026

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