En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Vous croyez que les pratiques d’un commerçant ou d’un fabricant ne respectent pas la loi? Vous pouvez le dénoncer en remplissant ce formulaire. 

Prenez note que vous ne recevrez pas de réponse de notre part à la suite de l’envoi de cette dénonciation. Cependant, les informations que vous nous transmettrez nous seront très utiles afin d’orienter nos activités de surveillance et d’intervenir auprès des commerçants ou des secteurs problématiques.

Tous les champs qui comportent un astérisque ( * ) doivent être remplis.

Informations sur le commerçant ou le fabricant visé

Veuillez fournir le plus de renseignements possible sur le commerçant ou le fabricant dénoncé afin que nous puissions bien l’identifier. 

(5000 caractères au maximum) 

Informations sur le manquement potentiel

Veuillez fournir le plus de renseignements possible sur la situation dénoncée afin que nous puissions bien identifier le manquement potentiel. 

(5000 caractères au maximum) 

Informations personnelles  (optionnel)

Si vous laissez vos coordonnées, l’Office pourrait s’en servir uniquement pour communiquer avec vous, au besoin, dans le cadre de ses activités de surveillance. Par exemple, il pourrait vous demander des informations supplémentaires afin de mieux documenter le manquement potentiel. 

Vos renseignements personnels demeureront confidentiels. Ils sont protégés conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Consentement

Dernière modification : 25 août 2026

L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?

Si vous avez une question à poser à l'Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignements.

Vous avez un commentaire sur le contenu de cette page?

Vous pouvez communiquer avec le webmestre pour dans le contenu de cette page.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.