Vous pouvez dénoncer un commerçant qui sollicite des consommateurs à leur domicile s’il semble agir de manière illégale. Cela pourrait être le cas, par exemple, dans les situations suivantes :
- Il n’a pas permis de commerçant itinérant de l’Office. Ce permis est nécessaire dès que le montant de la vente est de plus de 100 $.
- Il entre en contact avec les consommateurs en cachant son intention de vendre un bien ou un service. Entre autres, il propose des inspections domiciliaires gratuites ou il se dit mandaté par un organisme public pour offrir des subventions.
Tous les champs qui comportent un astérisque (*) doivent être remplis.
Dernière modification : 25 mars 2024
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.