Si la négociation avec le commerçant et l’envoi d’une mise en demeure n’ont pas réglé votre problème, vous pouvez intenter une poursuite devant la Chambre civile de la Cour du Québec.
La division générale de la Chambre civile de la Cour du Québec entend les causes pour lesquelles la réclamation est inférieure à 100 000 $.
Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la cour des petites créances.
Si votre réclamation est d’au moins 75 000 $ mais inférieure à 100 000 $, vous avez le choix de vous adresser à la Chambre civile de la Cour du Québec ou bien à la Cour supérieure.
Marche à suivre pour déposer une demande
Pour connaître les étapes à suivre pour déposer votre demande à la cour, vous pouvez consulter le site Web d’Éducaloi.
Vous pouvez également consulter un avocat, qui pourra vous aider à préparer votre dossier et vous représenter devant la cour. Vous pouvez trouver un avocat et lire des conseils utiles en consultant le site Web du Barreau du Québec.
Délai à respecter
Vous ne devez pas dépasser une certaine période pour présenter une demande au tribunal. Pour les contrats de consommation, le Code civil du Québec établit généralement cette période à 3 ans, à compter du moment où le problème s’est manifesté pour la première fois.
Après ce délai, votre recours est prescrit, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus présenter de demande au tribunal. Ainsi, il est dans votre intérêt d’exercer votre recours rapidement après les événements.
Dernière modification : 29 septembre 2023
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