Si la négociation avec le commerçant et l’envoi d’une mise en demeure n’ont pas réglé votre problème, vous pouvez intenter une poursuite devant les tribunaux.

Que sont les petites créances?

La division des petites créances de la Cour du Québec entend des causes où la somme réclamée ne dépasse pas 15 000 $. Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat.

Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la cour des petites créances.

Pour réclamer un montant supérieur à 15 000 $, vous devez présenter une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec.

Marche à suivre pour déposer une demande aux petites créances

Pour avoir plus d’explications et connaître en détail les étapes de la démarche, visitez le site Web du ministère de la Justice Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Vous y trouverez notamment un formulaire de demande aux petites créances. Ce formulaire vous permettra d’officialiser votre demande.

Délai à respecter

Vous ne devez pas dépasser une certaine période pour présenter une demande au tribunal. Pour les contrats de consommation, le Code civil du Québec établit généralement cette période à 3 ans, à compter du moment où le problème s’est manifesté pour la première fois.

Après ce délai, votre recours est prescrit, c’est-à-dire que vous ne pouvez plus présenter de demande au tribunal. Ainsi, il est dans votre intérêt d’exercer votre recours rapidement après les événements. Au besoin, consultez un avocat pour en savoir plus sur le délai de prescription qui s’applique à votre situation.

Préparation

Consultez la page Pistes de solutions possibles pour vous faire une meilleure idée de ce qui peut être demandé au commerçant. Les notions de dommages-intérêts et de dommages punitifs y sont notamment expliquées.

Pour mieux vous préparer, vous pouvez également consulter :

• un avocat ou un organisme de soutien juridique;
• le dossier Petites créances: à la Cour sans avocat Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre d'Éducaloi;
• le Guide des petites créances Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre du Jeune Barreau de Montréal;
• le fascicule Seul devant la cour - En matière civile Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Fondation du Barreau du Québec;
• l’aide-mémoire Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Table de concertation en matière de petites créances;

Les Centres de justice de proximité offrent aussi des séances d’information afin de mieux vous outiller dans la préparation de votre dossier aux petites créances. Consultez le calendrier des activités Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour en savoir plus.

Obtention d’un jugement

Vous avez obtenu un jugement en votre faveur, mais le commerçant condamné ne vous paie pas les sommes requises? Le site Québec.ca Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre détaille les procédures que vous pouvez entreprendre.

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