Si la négociation avec le commerçant et l’envoi d’une mise en demeure n’ont pas réglé votre problème, vous pouvez intenter une poursuite devant les tribunaux.

Que sont les petites créances?

La division des petites créances de la Cour du Québec entend des causes où la somme réclamée ne dépasse pas 15 000 $. Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat.

Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la cour des petites créances.

Pour réclamer un montant supérieur à 15 000 $, vous devez présenter une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec.

Marche à suivre pour déposer une demande aux petites créances

Pour avoir plus d’explications et connaître en détail les étapes de la démarche, visitez le site Web du ministère de la Justice. Vous y trouverez notamment un formulaire de demande aux petites créances. Ce formulaire vous permettra d’officialiser votre demande.

Préparation

Pour mieux vous préparer, vous pouvez également consulter :

• un avocat ou un organisme de soutien juridique;
• le dossier Petites créances: à la Cour sans avocat d'Éducaloi;
• le Guide des petites créances du Jeune Barreau de Montréal;
• le fascicule Seul devant la cour en matière civile de la Fondation du Barreau du Québec;
• l’aide-mémoire de la Table de concertation en matière de petites créances;
• la vidéo de la Cour du Québec sur le rôle du juge à la Division des petites créances.

Les Centres de justice de proximité offrent aussi des séances d’information afin de mieux vous outiller dans la préparation de votre dossier aux petites créances. Consultez le calendrier des activités pour en savoir plus.

Pour prendre connaissance des jugements qui ont été rendus dans des causes semblables à la vôtre, visitez le site Web de la Société québécoise d’information juridique. S’il est question de garanties légales, vous pouvez également vous référer à l’outil Exemples de jugements concernant les garanties légales dans le site Web de l’Office.

Obtention d’un jugement

Vous avez obtenu un jugement en votre faveur, mais le commerçant condamné ne vous paie pas les sommes requises? Le site Web du ministère de la Justice détaille les procédures que vous pouvez entreprendre ainsi qu’une mesure d’aide dont vous pouvez bénéficier dans le cas d’un jugement de 2000 $ ou moins.

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