Les lois sous la responsabilité de l’Office font parfois l’objet de modifications afin de les actualiser. Cette page vous donne un aperçu des plus récentes protections offertes aux consommateurs.

Le contenu de cette page est évolutif : revenez-y régulièrement pour demeurer informé.

Obsolescence programmée

Le commerce d’un bien pour lequel l’obsolescence est programmée est interdit : il ne peut être offert, vendu ou loué à un consommateur. L’obsolescence d’un bien est programmée lorsque celui-ci fait l’objet d’une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement.

Quiconque croit que cette interdiction n’est pas respectée peut porter plainte à l’Office.

Garantie anticitron pour les autos

Le propriétaire ou le locataire à long terme d’une auto à problèmes (un « citron ») peut demander au tribunal qu’elle soit déclarée « automobile gravement défectueuse ».

Pour qu’une auto soit déclarée ainsi, les conditions suivantes doivent être remplies :

• une ou des défectuosités sont apparues alors que l’auto avait parcouru au maximum 60 000 kilomètres et qu’il s’est écoulé au maximum 3 ans depuis sa première vente ou location à long terme;
• ces défectuosités rendent l’auto impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ou en diminuent substantiellement son utilité;
• la ou les défectuosités ont fait l’objet de tentatives de réparation effectuées en vertu de la garantie du fabricant, selon l’un des scénarios suivants :
  • 3 tentatives infructueuses pour une même défectuosité;
  • 1 ou 2 tentatives infructueuses pour une même défectuosité lorsque le fabricant ou le commerçant, chargé d’exécuter la garantie, a eu l’auto en sa possession pendant plus de 30 jours. Les jours pour lesquels il démontre qu’il ne pouvait effectuer la réparation en raison d’une pénurie de pièces et qu’il a fourni sans frais une auto de remplacement au consommateur ne comptent pas;
  • 12 tentatives pour des défectuosités non liées entre elles, que ces tentatives soient infructueuses ou non.

Une auto déclarée « automobile gravement défectueuse » est réputée être affectée d’un vice caché. Le consommateur peut donc demander au tribunal l’annulation du contrat ou une diminution du prix payé, notamment, ainsi que des dommages‑intérêts et des dommages punitifs.

Quand une auto est déclarée « automobile gravement défectueuse », les règles qui suivent doivent être respectées :

• Le commerçant ou le recycleur de véhicules routiers qui vend l’auto à un autre commerçant ou à un autre recycleur de véhicules routiers doit l’informer qu’elle a été déclarée « automobile gravement défectueuse ».
• Le commerçant qui met l’auto en vente ou en location à l’intention des consommateurs doit indiquer qu’elle a été déclarée « automobile gravement défectueuse » sur l’étiquette obligatoire apposée sur l’auto.
• Personne ne peut faire une annonce portant sur une « automobile gravement défectueuse » sans divulguer ce fait.

Garanties supplémentaires

Le commerçant qui propose à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire (comme une garantie prolongée) doit l’informer qu’il dispose de 10 jours pour l’annuler sans frais ni pénalité. Pour exercer son droit d'annulation, le consommateur doit envoyer un avis écrit dans les 10 jours qui suivent la conclusion du contrat.

Ces changements s’appliquent peu importe le bien de consommation visé par un contrat de garantie supplémentaire, ce qui inclut les autos, les électroménagers et les appareils électroniques. Toutefois, ils ne s’appliquent pas à un contrat conclu avec un assureur autorisé par l’Autorité des marchés financiers. Le Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer, sur le site de l’Autorité, permet de faire la vérification.

Location à long terme

Dans un contrat de location à long terme, le commerçant ne peut pas prévoir une clause lui permettant d’exiger des frais à la fin de la location parce que la nature ou la qualité d’une pièce ou d’une composante installée lors d’un service d’entretien normal ne le satisfait pas. Pour que le contrat puisse contenir une telle clause, celle-ci doit plutôt prévoir expressément que le bien ne peut être remis qu’avec une pièce ou une composante d’une nature ou d’une qualité déterminée.

De plus, le commerçant ne peut pas prévoir de clause lui permettant d’exiger des frais à la fin de location parce que la pièce n’est pas d’origine ou que l’entretien a été effectué ailleurs que chez le fabricant ou un commerçant qu’il aurait approuvé.

Ces changements s’appliquent peu importe le bien de consommation visé par un contrat de location à long terme, ce qui inclut les autos, les électroménagers et les chauffe-eaux.

Auto louée : contrat conclu après le 5 avril 2024

Au moins 90 jours avant la fin de votre contrat de location à long terme, le commerçant doit vous offrir d’inspecter l’automobile sans frais. Vous êtes libre d’accepter ou non cette proposition.

Si vous l’acceptez, l’inspection doit être effectuée au moins 30 jours avant la fin du contrat. Elle ne doit toutefois pas être réalisée plus de 60 jours avant le terme du contrat. Le commerçant choisit si elle a lieu à son établissement ou à votre résidence.

Rapport écrit

Tout de suite après cette inspection, le commerçant doit vous remettre un rapport écrit. S’il y a lieu, il doit y indiquer ces informations :

• les pièces ou les composantes de l’auto qui présentent une usure anormale, selon le commerçant;
• la possibilité pour vous de réparer ou de faire réparer ces pièces ou ces composantes par la personne de votre choix.

Après la remise du véhicule

Une fois l’auto remise au commerçant, celui-ci doit vous remettre un avis écrit s’il considère que l’usure est anormale. Il doit y indiquer ces informations :

• les pièces ou les composantes qui présentent une usure anormale;
• la possibilité pour vous de réparer ou de faire réparer ces pièces ou ces composantes par la personne de votre choix dans les 10 jours de la réception de l’avis.

Le commerçant ne peut pas réclamer de frais pour de l’usure anormale dans ces situations :

• Il ne vous a pas offert d’inspecter l’auto sans frais au moins 90 jours avant la fin du bail.
• Il ne vous a pas remis un rapport d’inspection ou un avis écrit alors qu’il devait le faire.
• Il vend ou reloue l’auto avant la fin du délai de 10 jours indiqué dans l’avis écrit.

Garantie de bon fonctionnement pour les autos d’occasion

Dès le 5 avril 2024, la garantie de bon fonctionnement des automobiles d’occasion vendues ou louées par un commerçant est actualisée afin de couvrir un plus grand nombre d’autos.

Catégorie	Mise en marché du véhicule et kilométrage	Durée de la garantie
A	4 ans et moins, pourvu que l’auto ait parcouru au maximum 80 000 km	6 mois ou 10 000 km selon la 1re limite atteinte
B	5 ans et moins, pourvu que l’auto ait parcouru au maximum 100 000 km	3 mois ou 5000 km selon la 1re limite atteinte
C	7 ans et moins, pourvu que l’auto ait parcouru au maximum 120 000 km	1 mois ou 1700 km selon la 1re limite atteinte
D	Plus de 7 ans ou si l’auto a plus de 120 000 km	Ne bénéficie pas de la garantie de bon fonctionnement

Les marchands d’automobiles d’occasion sont tenus d’appliquer cette garantie. Elle couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’auto ainsi que les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage.

Haut de la page