Les lois sous la responsabilité de l’Office font parfois l’objet de modifications afin de les actualiser. Cette page vous donne un aperçu des plus récentes protections offertes aux consommateurs.

Le contenu de cette page est évolutif : revenez-y régulièrement pour demeurer informé.

Obsolescence programmée

Le commerce d’un bien pour lequel l’obsolescence est programmée est interdit : il ne peut être offert, vendu ou loué au Québec. L’obsolescence d’un bien est programmée lorsque celui-ci fait l’objet d’une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement.

Quiconque croit que cette obligation n’est pas respectée peut porter plainte à l’Office.

Le site Web de l’Office sera bientôt mis à jour afin de tenir compte de ces changements.

Garantie anticitron pour les autos

Le propriétaire ou le locataire à long terme d’une auto à problèmes (un « citron ») peut demander au tribunal qu’elle soit déclarée « automobile gravement défectueuse ».

Pour qu’une auto soit déclarée ainsi, les conditions suivantes doivent être remplies :

• une ou des défectuosités sont apparues alors que l’auto avait parcouru au maximum 60 000 kilomètres et qu’il s’est écoulé au maximum 3 ans depuis sa première vente ou location à long terme;
• ces défectuosités rendent l’auto impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ou en diminuent substantiellement son utilité;
• la ou les défectuosités ont fait l’objet de tentatives de réparation effectuées en vertu de la garantie du fabricant, selon l’un des scénarios suivants :
  • 3 tentatives infructueuses pour une même défectuosité;
  • 1 ou 2 tentatives infructueuses pour une même défectuosité lorsque le fabricant ou le commerçant, chargé d’exécuter la garantie, a eu l’auto en sa possession pendant plus de 30 jours. Les jours pour lesquels il démontre qu’il ne pouvait effectuer la réparation en raison d’une pénurie de pièces et qu’il a fourni sans frais une auto de remplacement au consommateur ne comptent pas;
  • 12 tentatives pour des défectuosités non liées entre elles, que ces tentatives soient infructueuses ou non.

Une auto déclarée « automobile gravement défectueuse » est réputée être affectée d’un vice caché. Le consommateur peut donc demander au tribunal l’annulation du contrat ou une diminution du prix payé, notamment, ainsi que des dommages‑intérêts et des dommages punitifs.

Quand une auto est déclarée « automobile gravement défectueuse », les règles qui suivent doivent être respectées :

• Le commerçant ou le recycleur de véhicules routiers qui vend l’auto à un autre commerçant ou à un autre recycleur de véhicules routiers doit l’informer qu’elle a été déclarée « automobile gravement défectueuse ».
• Le commerçant qui met l’auto en vente ou en location à l’intention des consommateurs doit indiquer qu’elle a été déclarée « automobile gravement défectueuse » sur l’étiquette obligatoire apposée sur l’auto.
• Personne ne peut faire une annonce portant sur une « automobile gravement défectueuse » sans divulguer ce fait.

Le site Web de l’Office sera bientôt mis à jour afin de tenir compte de ces nouvelles protections, notamment les sections portant sur l’achat d’une auto, la location d’une auto et la réparation d’une auto.

Garanties supplémentaires

Le commerçant qui propose à un consommateur de conclure un contrat de garantie supplémentaire (comme une garantie prolongée) doit l’informer qu’il dispose de 10 jours pour annuler ce contrat sans frais ni pénalité. Pour se prévaloir de ce droit, le consommateur doit envoyer un avis écrit dans les 10 jours qui suivent la conclusion du contrat.

Le site Web de l’Office sera bientôt mis à jour pour tenir compte de cette nouvelle protection, notamment les conseils de consommation avant d’acheter une garantie supplémentaire.

Ces changements s’appliquent peu importe le bien de consommation visé par un contrat de garantie supplémentaire, ce qui inclut les autos, les électroménagers et les appareils électroniques. Toutefois, ils ne s’appliquent pas à un contrat conclu avec un assureur autorisé par l’Autorité des marchés financiers. Le Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer, sur le site de l’Autorité, permet de faire la vérification.

Location à long terme

Dans un contrat de location à long terme, le commerçant ne peut pas exiger des frais à la fin de la location parce que la nature ou la qualité d’une composante installée lors d’un service d’entretien normal ne le satisfait pas. Il peut le faire seulement si le contrat spécifie expressément que le bien ne peut être remis qu’avec une composante d’une nature ou d’une qualité déterminée.

De plus, le commerçant ne peut pas exiger des frais à la fin de location parce que la pièce n’est pas d’origine ou que l’entretien a été effectué ailleurs que chez le fabricant ou un commerçant qu’il aurait approuvé.

Le site Web de l’Office sera bientôt mis à jour afin de tenir compte de ces nouvelles protections, notamment la page portant sur les frais exigés à la remise d’une auto louée.

Ces changements s’appliquent peu importe le bien de consommation visé par un contrat de location à long terme, ce qui inclut les électroménagers et les chauffe-eaux.

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