Renseignements, permis et certificats
Permis et certificats délivrés par l'Office »
Demandes de permis ou de certificats, modifications, droits et obligations
Publicité : ce qui est encadré par la loi »
De l’information sur vos obligations en matière de publicité : annonce d’un prix, publicité destinée aux enfants, biens en quantité limitée, etc.
Se renseigner sur un commerçant »
Un outil de recherche pour savoir :
- si l'Office est intervenu auprès d'un commerçant;
- s'il a reçu des mises en demeure de consommateurs;
- s'il a un permis de l'Office.
Surveillance des commerçants »
L’Office met sur pied des programmes de surveillance dont le but est d’améliorer le respect des lois sous sa responsabilité. Vous pouvez voir quels sont les secteurs de commerce visés et consulter les résultats obtenus.
