Section pour lescommerçants
- Permis et certificats délivrés par l'Office
- Secteurs de commerce visés
- Commerçants et recycleurs de véhicules routiers
- Permis
- Vente et location d'automobiles : obligations
- Recyclage de véhicules routiers : obligations
- Publicité : règles à respecter
- Garanties sur un véhicule routier
- Immatriculation et vérification mécanique
- Lois et règlements applicables
- Rechercher un commerçant ou un recycleur de véhicules routiers
- Obligation des compagnies de caution
- Gestion du permis en ligne
- Agences de voyages
- Conseillers en voyages
- Commerçants itinérants
- Prêteurs d'argent
- Commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé
- Agents de recouvrement
- Représentants d'agent de recouvrement
- Exploitants de studios de santé
- Commerçants de garanties supplémentaires pour autos ou motos
- Commerçants de service de règlement de dettes
- Exemption d'utilisation d'un compte en fidéicommis
- Information par secteurs de commerce
- Information par pratiques de commerce
- Publicité : ce qui est encadré par la loi
- Le fonds, un avantage exclusif à faire connaître:::http://ficav.gouv.qc.ca/:::carrousel1
- Commande de publications imprimées:::/contact/commande-de-publications/:::carrousel2
- Garanties légales : exemples de jugements:::/consommateur/sujet/garanties/exemples-de-jugements-concernant-les-garanties-legales/:::carrousel3
- Garanties supplémentaires : outils pour les commerçants:::/commercant/pratique-commerce/garanties/vente-de-garanties-supplementaires/outils/:::carrousel4
Se renseigner sur un commerçant
Vérifier si l'Office est intervenu auprès d'un commerçant, si celui-ci a reçu des mises en demeure de consommateurs ou s'il a un permis de l'Office.
