Vous ne pouvez pas exiger ou accepter un paiement dans les 10 jours qui suivent celui où le consommateur a reçu un exemplaire du contrat signé.

Pendant cette période, vous pouvez exiger ou accepter un paiement du consommateur à une seule condition : vous avez déjà fourni le bien.


Dernière modification : 28 septembre 2018

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.