Vous ne pouvez pas exiger ou accepter un paiement dans les 10 jours qui suivent celui où le consommateur a reçu un exemplaire du contrat signé.
Pendant cette période, vous pouvez exiger ou accepter un paiement du consommateur à une seule condition : vous avez déjà fourni le bien.
Dernière modification : 6 janvier 2021
Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à communiquer avec nous.
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Pour joindre un agent de notre service à la clientèle, veuillez communiquer avec nous ou utiliser notre formulaire de demande de renseignement par écrit.