Vous ne pouvez pas exiger ou accepter un paiement dans les 10 jours qui suivent celui où le consommateur a reçu un exemplaire du contrat signé.

Pendant cette période, vous pouvez exiger ou accepter un paiement du consommateur à une seule condition : vous avez déjà fourni le bien.


Dernière modification : 6 janvier 2021

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