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Si vous ne vous conformez pas aux obligations que la loi vous impose, le débiteur pourrait intenter une action et demander des dommages et intérêts si le non-respect de la loi lui a causé un préjudice.

Le débiteur peut entamer une poursuite dans les 3 ans qui suivent le manquement à la loi.

L’Office de la protection du consommateur pourrait vous imposer une amende si vous ne respectez pas la loi.

Dernière modification : 18 juillet 2025

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