Certains renseignements doivent être fournis à l’Office dans les 6 mois qui suivent la fin de votre exercice financier. En effet, le montant du cautionnement à fournir au moment du renouvellement est établi selon la somme des montants recouvrés au cours de votre dernier exercice financier.
Ainsi, les renseignements suivants se rapportant à la période que couvrent vos états financiers :
- le total des montants recouvrés des débiteurs;
- le montant des sommes déposées en fiducie;
- le montant des sommes remises aux créanciers;
- le montant des sommes remises au ministre des Finances, conformément à l’article 41 du Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances et la date de ces remises;
- le montant des sommes payées par la caution ou le titulaire à une personne à la suite d’un recours civil fondé sur l’article 49 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.
De plus, vous devez joindre à votre déclaration une version électronique d’un rapport financier comprenant les informations exigées.
Pour effectuer une nouvelle déclaration de renseignements financiers, rendez-vous dans l’Espace commerçant.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.