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Type de changement Moyen à utiliser
Modification du nom de votre commerce

Espace commerçant
Changement d’adresse

Espace commerçant
Ajout ou retrait d’autres noms à votre permis

Espace commerçant
Arrivée ou départ d’un administrateur ou d’un associé dans votre entreprise

Formulaire d'ajout ou retrait d’associés ou d’administrateurs

Annulation de l'exemption

Si votre entreprise ferme ses portes ou que vous souhaitez annuler votre exemption, vous devez le signaler dans l’Espace commerçant.

Modifier la forme juridique d’une entreprise

Si vous modifiez la forme juridique de votre entreprise, vous devez faire une nouvelle demande d'exemption.

Autres situations

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Dernière modification : 28 novembre 2024

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