Le représentant d’agent de recouvrement est une personne autorisée à agir pour un agent de recouvrement tenu d’être titulaire d’un permis. Celui-ci est délivré par le président de l’Office de la protection du consommateur. Le représentant peut agir pour plus d’un agent; il est employé ou lié par un contrat de service.
Obligation d’avoir un certificat
Pour traiter avec les débiteurs au Québec, tout représentant doit être titulaire d’un certificat. Ce document officiel est également délivré par le président de l’Office.
Certificat non requis
Certaines personnes ou entités, bien qu’elles mènent des activités de recouvrement, n’ont pas besoin d’avoir un permis. Ainsi, si vous agissez pour l’une d’elles, vous n’êtes pas tenu d’être titulaire d’un certificat. Il s’agit, par exemple :
- des avocats, notaires, experts en sinistre, agents d’assurance, huissiers, greffiers, syndics, liquidateurs, séquestres, tuteurs, curateurs, fiduciaires ou sociétés de fiducie, dans l’exercice de leurs fonctions;
- des administrateurs de compagnie, associés ou employés chargés, dans l’exercice de leurs fonctions, du recouvrement des créances appartenant à leur compagnie, société ou employeur;
- les banques ou les coopératives de services financiers.
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