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Vous ne pouvez pas exiger ou accepter un paiement dans les 10 jours qui suivent celui où le consommateur a reçu un exemplaire du contrat signé.

Pendant cette période, vous pouvez exiger ou accepter un paiement du consommateur à une seule condition : vous avez déjà fourni le bien.

Le consommateur peut quand même annuler son contrat à l’intérieur de ce délai.

Dernière modification : 29 novembre 2024

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