Commerçants itinérants Pratiques interdites

Certaines pratiques sont interdites. Prenez garde, entre autres, aux arguments de vente que vous utilisez. Les déclarations fausses, trompeuses ou qui ne présentent pas toute la vérité sont illégales.

Conséquences du non-respect de la loi

Si vous enfreignez les règles, vous pourriez devoir payer des amendes pouvant atteindre 87 500 $ dans le cas d’une personne physique et 175 000 $ dans le cas d’une personne morale. Dans certaines situations, le tribunal peut même imposer une amende équivalant à 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent.

Par ailleurs, l’Office pourrait refuser de vous délivrer un permis, ou suspendre ou annuler votre permis en vigueur. Il pourrait aussi vous imposer des sanctions pécuniaires administratives en cas de manquements objectivement observables.

Cacher ses intentions

Quand vous communiquez avec un client potentiel, vous devez présenter clairement votre intention : la vente d’un bien ou d’un service. Cela est valable que le contact soit établi en ligne, au téléphone ou en personne.

Par exemple, si vous vendez des panneaux solaires, vous ne pouvez pas prétexter :

• faire une étude sur la consommation d’énergie dans le secteur résidentiel;
• offrir des conseils pour réduire la facture d’électricité;
• offrir une évaluation gratuite de l’efficacité énergétique des maisons;
• faire le tirage de l’installation gratuite de panneaux solaires alors que vous recueillez les coordonnées des clients pour leur rendre visite.

Faire de fausses affirmations

Il est aussi interdit de faire des déclarations mensongères ou de fausses promesses à propos du bien ou du service que vous offrez.

Par exemple, vous ne pouvez pas prétendre :

• que l’installation d’un échangeur d'air permettra l’évacuation de 97 % des polluants présents dans l’air intérieur, à moins que vous puissiez le démontrer;
• que vous représentez un organisme public pour proposer des subventions;
• que le client n’aura rien à payer puisqu’il aura droit à des subventions gouvernementales.

Un commerçant est responsable des déclarations, verbales et écrites, que peuvent faire ses représentants.

Affirmer être recommandé par l’Office de la protection du consommateur

Le permis de commerçant itinérant de l’Office vous autorise à faire des activités de commerce itinérant. Détenir un permis de l’Office ne signifie pas :

• que l’Office recommande vos services;
• qu’il atteste que vous êtes compétent;
• que les biens que vous vendez sont de qualité.

Il est interdit de prétendre que l’Office recommande vos services puisque vous avez un permis, notamment.

Obsolescence programmée

Le commerce d’un bien pour lequel l’obsolescence est programmée est interdit : il ne peut être offert, vendu ou loué à un consommateur. L’obsolescence d’un bien est programmée lorsque celui-ci fait l’objet d’une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement.