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Des essentiels au maintien du permis de commerçant de véhicules routiers

Tous les véhicules routiers neufs ou d’occasion que vous vendez ou louez bénéficient de garanties légales gratuites. Parmi ces garanties, on trouve :

  • la garantie d'usage;
  • la garantie de durée raisonnable;
  • la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties prévoient notamment qu’un véhicule routier :

  • doit avoir une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d'utilisation;
  • doit servir à l’usage auquel il est destiné;
  • ne doit présenter aucun vice caché.

Pour obtenir plus de détails, consultez la page présentant toute l’information sur les garanties prévues par la loi.

Dernière modification : 7 février 2023

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