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Les articles 214.12 à 214.30, 232.1 et 244.2 à 244.6 de la Loi sur la protection du consommateur concernent précisément le commerçant de service de règlement de dettes. Il en est de même pour les articles 6.4.1, 50.0.1, 50.0.2, 79.13 à 79.16, 108.1.3.3 et 120.3 du règlement.

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Dernière modification : 23 octobre 2023

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