Les commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé seront tenus de respecter les obligations présentées dans cette page à partir du 1er août 2019.

Pour déterminer si un contrat de crédit est « à coût élevé », il faut prendre le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada et y additionner 22 points de pourcentage.

Un contrat de crédit est à coût élevé si son taux de crédit, calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur, est supérieur au résultat obtenu. Dès lors, un permis est nécessaire pour conclure le contrat.

Taux officiel d’escompte à utiliser

Le taux officiel d’escompte à utiliser dans ce calcul est celui qui est en vigueur 2 jours après son annonce par la Banque du Canada. Ce taux est indiqué dans le site Web de Statistique Canada.

Contrats visés

Tous les contrats de crédit peuvent être « à coût élevé », incluant ceux qui suivent :

  • contrat de prêt d’argent;
  • contrat de crédit variable;
  • contrat de vente à tempérament;
  • contrat assorti d’un crédit autre que de vente à tempérament.

Exemple de contrat de crédit à coût élevé

Un commerçant d’autos d’occasion propose à un consommateur un contrat de vente à tempérament dont le taux de crédit est de 25 %. Le taux officiel d’escompte en vigueur à ce moment-là est de 2 %. Le contrat de vente à tempérament proposé serait donc à coût élevé, puisque le taux de crédit est supérieur à 24 % (2 + 22).

Dernière modification : 31 mai 2019

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