Pour déterminer si un contrat de crédit est « à coût élevé », il faut prendre le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada et y additionner 22 points de pourcentage.
Un contrat de crédit est à coût élevé si son taux de crédit, calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur, est supérieur au résultat obtenu. Dès lors, un permis est nécessaire pour conclure le contrat.
Taux officiel d’escompte à utiliser
Le taux officiel d’escompte à utiliser dans ce calcul est celui qui est en vigueur 2 jours après son annonce par la Banque du Canada. Ce taux est indiqué dans le site Web de Statistique Canada.
Contrats visés
Tous les contrats de crédit peuvent être « à coût élevé », incluant ceux qui suivent :
- contrat de prêt d’argent;
- contrat de crédit variable;
- contrat de vente à tempérament;
- contrat assorti d’un crédit autre que de vente à tempérament.
Exemple de contrat de crédit à coût élevé
Un commerçant d’autos d’occasion propose à un consommateur un contrat de vente à tempérament dont le taux de crédit est de 25 %. Le taux officiel d’escompte en vigueur à ce moment-là est de 2 %. Le contrat de vente à tempérament proposé serait donc à coût élevé, puisque le taux de crédit est supérieur à 24 % (2 + 22).
Dernière modification : 6 janvier 2021
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