Le contrat de vente à tempérament est un contrat de vente à crédit.

Paiement par versements

Le bien qu’achète le consommateur est financé par le commerçant, qui cédera généralement le contrat à une institution financière. Le consommateur paiera alors le bien en faisant une série de versements sur une période donnée.

Propriété du bien

Le commerçant (ou l’institution financière à qui le contrat est cédé) demeure propriétaire du bien jusqu’à ce que le consommateur ait payé la totalité du prix du bien et des frais de crédit.


Dernière modification : 1 août 2019

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