La loi permet au consommateur d’annuler sa carte ou sa marge de crédit, s’il le souhaite. La marche à suivre varie selon qu’il l’a déjà utilisée ou non.

Annulation d’une carte de crédit

S’il ne s’est pas encore servi de la carte, il peut simplement vous aviser par écrit qu’il souhaite l’annuler. Dans ce cas, vous ne pouvez pas :

  • lui imposer de frais d’adhésion ou d’utilisation qui avaient été prévus;
  • renouveler ou remplacer la carte.

Si le consommateur a déjà utilisé la carte, il doit d’abord payer le solde existant avant de pouvoir l’annuler.

Annulation d’une marge de crédit

Le consommateur qui n’a pas encore utilisé sa marge de crédit peut y mettre fin simplement en vous en avisant. Dans le cas où il l’a déjà utilisée, il doit rembourser tout ce qu’il vous doit avant de pouvoir l’annuler.


Dernière modification : 1 août 2019

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