L’information liée à une vente à tempérament doit figurer dans un contrat écrit.

Texte en encadré

Un encadré doit figurer au début du contrat de vente à tempérament ou être remis au consommateur dans un document à part, avec le contrat. Selon le contrat à conclure, l’encadré à utiliser est l’un d’eux :

• Encadré informatif - Contrat de vente à tempérament;
• Encadré informatif - Contrat de vente à tempérament à taux susceptible de varier.

Renseignements exigés

Le contrat de vente à tempérament doit être conforme au modèle prévu par le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Il doit contenir les renseignements suivants :

• la description du bien faisant l’objet du contrat;
• son prix de vente au comptant et, s’il y a lieu, le versement comptant payé par le consommateur et le capital net;
• s’il y a lieu, la valeur du bien donné en échange;
• les frais de crédit exigés;
• l’obligation totale du consommateur;
• la durée du contrat;
• le taux de crédit, en précisant, le cas échéant, qu’il est susceptible de varier, ainsi que les circonstances selon lesquelles les intérêts peuvent être capitalisés;
• la date à laquelle les frais de crédit commencent à courir ou la manière de déterminer cette date;
• le montant et la date d’échéance des versements du consommateur;
• s’il y a lieu, l’information sur les contrats optionnels : nature, frais et droit de résiliation du consommateur;
• le fait que le consommateur peut, sans frais ni pénalité, payer en tout ou en partie son obligation avant échéance;
• s’il y a lieu, l’existence et l’objet de toute sûreté fournie par le consommateur pour garantir l’exécution de ses obligations;
• lorsque la conclusion d’un contrat d’assurance constitue une condition à la conclusion du contrat, l’information selon laquelle le consommateur peut fournir une assurance qu’il détient déjà ou en choisir une autre (sous réserve de votre droit de refuser, pour des motifs raisonnables, l’assurance choisie ou détenue);
• la date de livraison du bien;
• le fait que vous demeurez propriétaire du bien vendu, jusqu’à ce que le consommateur ait fait tous les versements prévus ou une partie de ceux-ci.

Le contrat dont le taux de crédit est susceptible de varier doit aussi contenir les renseignements suivants :

• le fait que le taux de crédit divulgué est le taux initial et qu’il est susceptible de varier en cours de contrat;
• la description de l’indice de référence en fonction duquel le taux de crédit peut varier;
• une description du mécanisme de variation du taux de crédit et la façon dont cette variation peut affecter les modalités de paiement;
• une mention précisant que les renseignements relatifs aux modalités du crédit sont fournis à titre indicatif sur la base du taux de crédit initial et qu’ils sont susceptibles de varier selon les variations de ce taux;
• une mention indiquant le taux de crédit à partir duquel le montant de chaque versement ne suffit plus à couvrir les frais de crédit en fonction du capital initial, sauf si le contrat prévoit l’ajustement automatique du montant des versements à effectuer en fonction de l’évolution du taux.

Mentions obligatoires

Le contrat doit comprendre une mention obligatoire à l’intention du consommateur, expliquant notamment comment il peut mettre fin au contrat.

Selon le cas, le contrat doit aussi comprendre l’une ou l’autre de ces mentions obligatoires (elle doit figurer après la clause de réserve de propriété) :

• Mention obligatoire pour contrat sans clause de déchéance du bénéfice du terme;
• Mention obligatoire pour contrat avec clause de déchéance du bénéfice du terme.

Contrat de crédit à coût élevé

Si le contrat de vente à tempérament proposé au consommateur comporte un taux de crédit annuel qui dépasse de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada, vous pourriez avoir des obligations supplémentaires. Consultez la section portant sur le contrat de crédit à coût élevé pour en savoir plus.

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