L’information liée à la carte ou à la marge de crédit que vous offrez doit figurer dans un contrat écrit. Celui-ci doit être conforme au modèle prescrit.

Texte en encadré

Dans le cas d’un contrat de carte de crédit, un encadré doit figurer au début du contrat. Il peut aussi être remis au consommateur dans un document à part, avant ou au même moment que le contrat.

Selon le contrat à conclure, l’encadré à utiliser est l’un d’eux :

• Encadré – Contrat de carte de crédit;
• Encadré – Contrat de carte de crédit à taux susceptible de varier.

Renseignements obligatoires

Le contrat doit indiquer :

• la date de la conclusion du contrat;
• le lieu de la conclusion du contrat, s’il est conclu en présence du commerçant et du consommateur;
• les nom et adresse du commerçant;
• le cas échéant, l’adresse électronique du commerçant et son numéro de permis;
• les nom et adresse du consommateur;
• la limite de crédit, s’il y en a une;
• les frais d’adhésion, de renouvellement ou de remplacement d’une carte perdue ou volée;
• la durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni;
• le paiement minimal exigé pour chaque période;
• le délai accordé au consommateur pour rembourser le solde de son compte sans payer de frais de crédit;
• le taux de crédit annuel (ou, si ce taux peut varier, le taux de crédit initial). Il s’agit d’un pourcentage annuel indiquant les frais de crédit;
• si le taux de crédit peut varier, l’indice de référence en fonction duquel le taux de crédit peut varier, le mécanisme de variation de ce taux et la façon dont cette variation affectera les modalités de paiement;
• la nature des frais de crédit et la manière d’en déterminer le montant;
• des exemples de frais de crédit sous forme de tableau;
• dans le cas d’un contrat conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit, la limite de responsabilité du consommateur dans les cas prévus à l’article 123 de la Loi sur la protection du consommateur (une utilisation non autorisée de la carte) et les circonstances dans lesquelles il peut être tenu des pertes subies par l’émetteur;
• le cas échéant, l’existence et l’objet de toute sûreté (garantie) que le consommateur doit fournir pour assurer le respect de ses obligations;
• le cas échéant, la nature des contrats optionnels, les frais demandés pour ces contrats ou la manière de déterminer ces frais et la mention du droit du consommateur à la résiliation de ces contrats;
• lorsque la conclusion d’un contrat d’assurance est conditionnelle à la conclusion du contrat, la mention du droit du consommateur de fournir une assurance qu’il détient déjà ou de prendre cette assurance auprès de l’assureur et du représentant en assurance de son choix (sous réserve de votre droit de refuser, pour des motifs raisonnables, l’assurance choisie ou détenue);
• un numéro de téléphone permettant au consommateur d’obtenir des renseignements relatifs à son contrat, dans la langue de celui-ci et sans frais d’appel. Si des appels à frais virés sont acceptés, une mention claire doit le préciser;
• le cas échéant, la mention exigée dans un contrat conclu pour une marge de crédit;
• le cas échéant, la mention exigée dans un contrat conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit.

Renseignements concernant les contrats optionnels

Le contrat de crédit variable comprend d’autres contrats, par exemple pour offrir au consommateur un service optionnel (par exemple un contrat d’assurance)? Les renseignements qui concernent ces contrats peuvent être contenus dans un document distinct.

Ce document doit toutefois être transmis au consommateur avant que le commerçant visé par ces contrats optionnels commence à exécuter son obligation envers lui.

Non-respect du contrat par le consommateur

Si le consommateur ne respecte pas les conditions du contrat, comme effectuer ses paiements, vous pouvez l’obliger à payer en tout ou en partie le solde de son obligation avant échéance. Pour ce faire, votre contrat doit contenir une clause nommée « déchéance du bénéfice du terme ». Elle doit être suivie de la mention prévue à l’article 37 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. La page portant sur la Difficulté de paiement du consommateur fournit des détails sur le recours à cette clause.

Contrat de crédit à coût élevé

Si le contrat de crédit variable proposé au consommateur comporte un taux de crédit annuel qui dépasse de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada, vous pourriez avoir des obligations supplémentaires. Consultez la section portant sur le contrat de crédit à coût élevé pour en savoir plus.

Signature et remise du contrat

Dans le cas d’une marge de crédit, vous devez signer le contrat en premier. Vous devez ensuite permettre au consommateur de prendre connaissance du contrat, puis il doit le signer à son tour. Tant que le consommateur n’a pas en main son exemplaire du contrat, il n’est pas tenu de respecter ses obligations.

Dans le cas d’une carte de crédit, le fait de remettre la carte au consommateur est considéré comme votre signature. L’utilisation de la carte constitue la signature du consommateur.

Version à jour du contrat

Si vous avez un site Web, vous devez y publier la version à jour de tout contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit que vous offrez aux consommateurs.

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