Pour mettre fin à un contrat de location à long terme avec option d’achat, le consommateur peut vous remettre le bien, céder son contrat ou sous-louer le bien.

Remise du bien entraînant la résiliation du contrat

Pendant la période de location, le consommateur peut en tout temps vous remettre le bien. En termes juridiques, il est question de « résiliation ». Vous ne pouvez pas la refuser, mais vous n’êtes pas tenu de rembourser le consommateur pour les mois de location passés.

Vous pouvez réclamer certains frais au consommateur. Il peut s’agir, par exemple :

  • de paiements en retard;
  • des coûts de réparation découlant d’une usure excessive du bien;
  • des dommages-intérêts réels qui sont une suite directe et immédiate de la résiliation.

Vous ne pouvez pas exiger des frais que vous auriez assumés de toute manière à la fin du contrat, comme des frais de nettoyage pour remettre le bien en location ou en vente.

Le consommateur résilie son contrat? Il vous est interdit de transmettre de l’information à ce sujet à un agent de renseignements personnels (soit des entreprises comme Equifax ou TransUnion).

Cession du contrat ou sous-location du bien

Le consommateur peut céder son contrat de location à une autre personne. La cession dégage le consommateur de toute responsabilité. C’est le nouveau locataire qui doit remplir les obligations du contrat de location.

Le consommateur peut aussi faire une sous-location. Dans ce cas, il conserve toutes les responsabilités liées au contrat.

Le consommateur doit obtenir votre consentement pour céder le contrat ou sous-louer le bien. Il est aussi tenu de vous fournir les nom et adresse de la personne visée.

Si vous n’avisez pas le consommateur de votre refus dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de cession ou de sous-location, cela sous-entend que vous avez accepté. Vous ne pouvez pas refuser la cession ou la sous-location sans motif sérieux. Un motif sérieux pourrait être l’insolvabilité du cessionnaire ou du sous-locataire.

Lorsque vous consentez à une cession ou à une sous-location, vous pouvez seulement exiger le remboursement des dépenses raisonnables qui y sont liées. Le contrat de location doit mentionner ce montant de façon précise. Vous ne pouvez pas ajouter au contrat une clause qui obligerait le consommateur à payer des frais liés à la cession ou à la sous-location excédant les dépenses raisonnables.

Notez que des clauses comme celles qui suivent pourraient être considérées comme abusives :

  • clause qui interdit la cession ou la sous-location;
  • clause qui soumet la cession ou la sous-location à des conditions déraisonnables.

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Dernière modification : 1 août 2019

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