La Loi sur la protection du consommateur prévoit les moments et les situations où le consommateur peut annuler un contrat de vente à tempérament sans avoir à justifier sa décision.

En termes juridiques, il est question de « résolution de contrat ». Le consommateur et vous devez vous retrouver dans la même situation qu’avant la signature du contrat.

Annulation du contrat dans un délai de 2 jours

Le consommateur a 2 jours pour annuler un contrat de vente à tempérament. Ce délai débute au moment où il est en possession d’un exemplaire du contrat.

Le consommateur doit :

  • vous remettre le bien, si vous le lui avez livré;
  • vous informer de l’annulation par écrit, si vous ne lui avez pas livré le bien.

Ce délai de 2 jours ne s’applique pas si le contrat de vente à tempérament :

Le consommateur a résolu son contrat? Il vous est interdit de transmettre de l’information à ce sujet à un agent de renseignements personnels (soit des entreprises comme Equifax ou TransUnion). Il en est de même pour l’information relative à des sommes que vous ne pouvez plus exiger du consommateur parce qu’il a exercé son droit de résolution du contrat.

Calcul des 2 jours

Le délai de 2 jours débute la journée suivant celle où le consommateur a pris possession de son exemplaire du contrat signé.

Par exemple, si vous remettez l’exemplaire du contrat signé au consommateur un mardi, il a le droit de l’annuler jusqu’au jeudi. Si le 2e jour tombe un jour férié ou pendant une fin de semaine, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant.

Annulation des frais de crédit

Le consommateur peut demander au tribunal qu’aucuns frais de crédit ne s’appliquent, si vous n’avez pas respecté la loi et que la situation lui a causé du tort. Les frais de crédit que le consommateur a déjà payés lui seront alors remboursés.

Le consommateur peut faire une telle demande si :

  • vous n’avez pas évalué la capacité de remboursement du consommateur, alors que vous auriez dû le faire;
  • vous ne respectez pas ce que la loi prévoit au sujet des versements qu’il doit faire;
  • vous n’avez pas calculé les frais de crédit ou le taux de crédit comme le prévoit la loi, ou vous ne les avez pas indiqués comme il se doit. Par exemple, vous n’avez pas indiqué dans le contrat le taux de crédit sur une base annuelle.

Demander de mettre fin au contrat

Si vous ne respectez pas la loi, le consommateur peut aussi demander au tribunal :

  • de résilier son contrat, c’est-à-dire d’y mettre fin, mais sans qu’il récupère les sommes qu’il a déjà payées;
  • de résoudre son contrat, c’est-à-dire d’y mettre fin et qu’il récupère les sommes qu’il a déjà payées.

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Dernière modification : 1 août 2019

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