Une limite de crédit est un montant maximal d’argent, déterminé à l’avance, que vous permettez au consommateur d’utiliser en fonction de divers facteurs, comme ses revenus et ses habitudes de remboursement.

Augmentation de la limite de crédit

Une fois votre limite de crédit établie, vous ne pouvez pas l’augmenter, sauf si le consommateur vous en fait la demande de façon claire, verbalement ou par écrit. Vous ne pouvez pas non plus lui accorder une augmentation qui dépasse la limite qu’il vous demande. Le fait que le consommateur effectue une opération qui entraîne le dépassement de sa limite de crédit ne constitue pas une demande formelle.

Avant de consentir à l’augmentation de la limite de crédit, vous devez évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé.

Conditions au dépassement de la limite de crédit

Vous pouvez permettre au consommateur de dépasser, au cours d’une période donnée, la limite de crédit qui lui est accordée. Pour ce faire, vous devez d’abord lui transmettre un avis indiquant qu’il a effectué une opération entraînant le dépassement de sa limite de crédit.

Vous ne pouvez pas lui imposer de frais en raison de ce dépassement.


Dernière modification : 1 août 2019

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