Une limite de crédit est un montant maximal d’argent, déterminé à l’avance, que le consommateur est autorisé à utiliser en fonction de divers facteurs, comme ses revenus et ses habitudes de remboursement.

Demande du consommateur

Toute demande de crédit variable doit indiquer la limite de crédit souhaitée par le consommateur. Vous ne pouvez pas lui en accorder une supérieure.

Vous devez aussi refuser toute demande n’indiquant pas de limite de crédit.

Augmentation de la limite de crédit

Une fois la limite de crédit établie, vous ne pouvez pas l’augmenter, sauf si le consommateur vous en fait la demande de façon claire, verbalement ou par écrit. Vous ne pouvez pas non plus lui accorder une augmentation qui dépasse la nouvelle limite qu’il vous demande. Le fait que le consommateur effectue une opération qui entraîne le dépassement de sa limite de crédit ne constitue pas une demande formelle.

Avant de consentir à l’augmentation de la limite de crédit, vous devez évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé.

Conditions au dépassement de la limite de crédit

Vous pouvez permettre au consommateur de dépasser, au cours d’une période donnée, la limite de crédit qui lui est accordée. Pour ce faire, vous devez lui transmettre un avis, selon l'une ou l'autre de ces options :

• Si le consommateur a fourni à cette fin une adresse de courrier électronique ou une autre adresse technologique, vous devez lui transmettre sans délai un avis indiquant que son crédit disponible est inférieur à 100 $ (ou à un autre montant indiqué par le consommateur).
• Si le consommateur n’a pas fourni une adresse de courrier électronique ou une autre adresse technologique, vous devez lui transmettre un avis indiquant qu’il a effectué une opération entraînant le dépassement de sa limite de crédit.

Vous ne pouvez pas lui imposer de frais en raison de ce dépassement.