Les informations contenues dans cette page ne tiennent pas encore compte des nouvelles règles en vigueur depuis le 7 août 2025. Consultez la page Nouvelles obligations pour les commerçants pour en savoir plus.
Lorsque vous apportez certains changements à votre contrat de crédit variable, vous devez respecter les règles prévues par la loi.
Frais d’adhésion ou de renouvellement et taux de crédit
Vous désirez augmenter les frais d’adhésion ou de renouvellement, ou encore le taux de crédit? Vous devez en informer le consommateur en lui envoyant un avis au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.
Limite de crédit
Une fois votre limite de crédit établie, vous ne pouvez pas l’augmenter, sauf si le consommateur vous en fait la demande de façon claire, verbalement ou par écrit. De plus, l’augmentation accordée ne doit pas dépasser la limite de crédit qu’il vous a demandée.
Last update : August 6, 2025
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