Le contrat de vente à tempérament est un contrat de vente à crédit.
Paiement par versements
Le bien qu’achète le consommateur est financé par le commerçant, qui cédera généralement le contrat à une institution financière. Le consommateur paiera alors le bien en faisant une série de versements sur une période donnée.
Propriété du bien
Le commerçant (ou l’institution financière à qui le contrat est cédé) demeure propriétaire du bien jusqu’à ce que le consommateur ait payé la totalité du prix du bien et des frais de crédit.




Thank you! Your comment was submitted successfully.