Les modifications apportées à un contrat de vente à tempérament doivent être constatées au moyen d’un avenant ou dans un nouveau contrat.
Renseignements obligatoires
Une modification qui fait augmenter le taux ou les frais de crédit peut être apportée uniquement à la demande du consommateur. L’avenant ou le nouveau contrat doit alors contenir les renseignements suivants :
- l’identification du contrat original et de ses avenants, le cas échéant;
- le solde du contrat avant sa modification;
- le capital net ainsi que les frais de crédit et le taux de crédit nouvellement convenus;
- le nouveau montant de l’obligation totale du consommateur et les nouvelles modalités de paiement.
Quand le taux ou les frais de crédit sont augmentés, le consommateur doit donner son consentement exprès aux modifications constatées dans l’avenant.
Last update : September 30, 2025
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