En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Le consommateur vous avise que sa carte de crédit a été perdue, volée ou utilisée frauduleusement par un tiers? Vous ne pouvez pas exiger qu’il rembourse les dettes résultant d’une telle forme d’utilisation non autorisée de sa carte.

Même si le consommateur ne vous a pas avisé que sa carte a été utilisée sans autorisation, sa responsabilité est limitée à 50 $.

Protection du numéro d’identification personnel

Vous établissez que le consommateur a commis une faute lourde (c’est-à-dire qu’il a fait preuve d’insouciance, d’imprudence ou de négligence grossière) dans la protection de son numéro d’identification personnel (NIP)? Le consommateur pourrait devoir rembourser les pertes que vous avez subies.


Dernière modification : 11 décembre 2020

L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?

Si vous avez une question à poser à l'Office ou une plainte à formuler, veuillez communiquer avec nous.

Vous avez un commentaire sur le contenu de cette page?

Vous pouvez communiquer avec le webmestre pour dans le contenu de cette page.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.