Le consommateur vous avise que sa carte de crédit a été perdue, volée ou utilisée frauduleusement par un tiers? Vous ne pouvez pas exiger qu’il rembourse les dettes résultant d’une telle forme d’utilisation non autorisée de sa carte.

Même si le consommateur ne vous a pas avisé que sa carte a été utilisée sans autorisation, sa responsabilité est limitée à 50 $.

Protection du numéro d’identification personnel

Vous établissez que le consommateur a commis une faute lourde (c’est-à-dire qu’il a fait preuve d’insouciance, d’imprudence ou de négligence grossière) dans la protection de son numéro d’identification personnel (NIP)? Le consommateur pourrait devoir rembourser les pertes que vous avez subies.


Dernière modification : 1 août 2019

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