Un message publicitaire contenant une représentation fausse ou trompeuse, ou passant sous silence un fait important est illégal. Les règles présentées sont applicables aux pratiques commerciales et aux publicités liées à la location à long terme.

Contenu obligatoire d’une publicité

La publicité concernant la location à long terme doit indiquer qu’il s’agit d’une offre de location. Si la publicité comporte l’un des éléments suivants, elle doit mentionner tous les autres éléments :

  • le montant exigé, que ce soit en tout ou en partie, avant la période de location. (Ce montant peut inclure l’acompte, le dépôt de garantie remboursable à la fin du contrat ou des versements payables en avance);
  • le montant des versements, leur nombre et la durée des périodes de paiement (par exemple, un versement par mois);
  • si la publicité porte sur un véhicule :

    • la limite de kilométrage,
    • les frais pour les kilomètres excédentaires.

Annonce des versements

Si le montant des versements à faire pour louer un bien à long terme est indiqué, la valeur au détail du bien doit aussi apparaître, plus en évidence.

Exemples de pratiques interdites

Il est interdit, dans un message publicitaire :

  • d’utiliser une illustration qui n’est pas fidèle au bien dont le prix est annoncé;
  • de présenter l’information sur le bien de manière obscure, illisible ou incompréhensible. Il pourrait s’agir, par exemple, d’utiliser des caractères trop petits pour être lus ou d’employer des termes qui viennent limiter la portée d’une donnée importante dans le message.

Le bien que loue le consommateur doit être conforme au message publicitaire fait à son sujet.

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Dernière modification : 1 août 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.