Le contrat de crédit variable désigne tout contrat conclu pour l’utilisation :

  • d’une carte de crédit (qu’elle exige ou non un numéro d’identification personnel ou un autre moyen visant à s’assurer de l’autorisation du consommateur);
  • d’une marge de crédit ou de tout autre forme de crédit de même nature (compte de crédit, ligne de crédit, compte budgétaire, crédit rotatif, ouverture de crédit).

Dernière modification : 1 août 2019

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