Le contrat de crédit variable désigne tout contrat conclu pour l’utilisation :
- d’une carte de crédit (qu’elle exige ou non un numéro d’identification personnel ou un autre moyen visant à s’assurer de l’autorisation du consommateur);
- d’une marge de crédit ou de tout autre forme de crédit de même nature (compte de crédit, ligne de crédit, compte budgétaire, crédit rotatif, ouverture de crédit).
Last update : December 11, 2020
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.