Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de location à long terme avec option d’achat, vous ne pouvez pas obliger un consommateur à prendre une assurance auprès d’un assureur déterminé.

Choix de l’assurance

Si vous obligez le consommateur à avoir une assurance, vous devez l’informer :

• qu’il peut prendre cette assurance auprès de l’assureur ou du représentant de son choix;
• qu’il peut fournir une assurance qu’il détient déjà.

Le contrat doit alors présenter une mention obligatoire relative à l’assurance.

Vous pouvez, pour des motifs raisonnables, refuser l’assurance choisie ou détenue par le consommateur.

Assurance individuelle

Vous souscrivez un contrat d’assurance individuelle pour le consommateur? Vous devez lui remettre :

• la police d’assurance;
• une copie de toute proposition écrite faite.

Vous avez 30 jours, suivant l’acceptation de l’assureur, pour remettre ces documents au consommateur.

Assurance collective

Vous proposez à un consommateur de prendre une assurance collective sur la vie, sur la santé ou sur la perte d’emploi? Si le consommateur y adhère, vous devez lui donner une confirmation de l’assureur. Celle-ci doit certifier que le consommateur est assuré.

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