Vos pratiques de commerce doivent être conformes à ce que prévoit la Loi sur la protection du consommateur. Toute publicité portant sur le crédit, comme une vente à tempérament, doit également respecter cette loi.
Mention de certains éléments
Dès qu’une publicité concernant les modalités d'un contrat de vente à tempérament de biens comporte l’un des éléments suivants, elle doit également mentionner tous les autres éléments :
- un exemple de montant pour lequel le crédit peut être consenti;
- le versement comptant exigé ou une mention indiquant qu’aucun versement comptant n’est demandé;
- une composante des frais de crédit;
- le total des frais de crédit;
- le nombre de versements et la durée des périodes de paiement;
- le montant de chaque versement;
- l’obligation totale du consommateur.
Taux de crédit
Une publicité qui fait référence à un taux de crédit doit indiquer celui-ci.
Ainsi, dès qu’un taux relatif au crédit (comme un taux d’intérêt) est indiqué dans une publicité sur la vente à tempérament de biens, le taux de crédit calculé conformément à la Loi sur la protection du consommateur doit être divulgué de façon aussi évidente. Une publicité peut toutefois mentionner uniquement le taux de crédit calculé selon ce qu’exige cette loi.
Promotion « sans frais ni intérêts »
Le consommateur profite d’une période pendant laquelle il ne paiera pas de frais de crédit? Vous devez clairement préciser le taux de crédit qui sera applicable à la fin de cette période, si le consommateur n’a pas tout remboursé à ce moment.
Sujet d’une publicité
Un message publicitaire concernant un bien ou un service ne peut pas donner de l’information sur le crédit offert, sauf pour mentionner que celui-ci est disponible. L’expression « possibilité de crédit » pourrait par exemple être utilisée.
De plus, dans un message publicitaire concernant le crédit, vous ne pouvez pas :
- inciter le consommateur à se procurer un bien ou un service au moyen du crédit; ou
- illustrer un bien ou un service.
Représentation sur l’amélioration de la situation financière
La loi interdit toute représentation fausse ou trompeuse selon laquelle un achat à crédit peut améliorer la situation financière du consommateur ou résoudre ses problèmes d’endettement.
Last update : January 21, 2021
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