Note that search results are only available in French.

Check whether the Office has intervened with a merchant and whether the merchant has received any formal notices and is licensed (in French only).

Se renseigner sur un commerçant est un outil qui permet une recherche par commerçant. Seuls les commerçants pour lesquels l’Office détient de l’information y sont répertoriés.

Pour chaque commerçant répertorié, vous trouverez les renseignements suivants :

  • certaines actions de surveillance de l'Office auprès de ce commerçant (avis d’infraction, poursuite pénale ou engagement volontaire publié) et les résultats de ces interventions (plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité, jugement, sanction pénale);
  • le nombre de mises en demeure que ce commerçant a reçues de la part de consommateurs, dont l'Office a obtenu copie et qui répondent aux critères de publication;

Autres outils offerts par l’Office

D’autres outils de recherche sont disponibles et permettent de vous renseigner davantage sur un commerçant. Vous pouvez :

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