Le contrat de vente à tempérament doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en français et en 2 exemplaires. Le contrat peut également être rédigé dans une autre langue, s’il en a été convenu ainsi avec le consommateur, après que vous lui avez remis la version en français.
Signature
Signez d’abord les 2 exemplaires. Permettez au consommateur de prendre connaissance du contrat. Puis, demandez-lui de signer les 2 exemplaires, à la dernière page, à la suite de toutes les clauses.
Remise
Remettez un exemplaire du contrat au consommateur et conservez l’autre.
Tant que le consommateur n’a pas en main son exemplaire du contrat, il n’est pas tenu de respecter ses obligations.
Last update : October 11, 2023
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.